TA21 · REFERE — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa situation n'entre pas dans les cas où le préfet pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 - il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Dijon le 13 mars 2024, de sorte qu'en vertu des droits de la défense et du droit au procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa présence sur le territoire français est indispensable ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 novembre 2023 à 14 h 00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Nourani, représentant M. A, présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur le fait que le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il doit être présent sur le territoire français pour son audience devant l'autorité judiciaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 4 février 1987 à Lac, est entré en France le 14 septembre 2022 accompagné de son épouse et de ses deux enfants et a déposé, d'une part, une demande d'asile, d'autre part, une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Par décision du 17 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Puis, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par décision du 27 septembre 2023. Le 24 octobre 2023, il a été interpellé pour des faits de " vol par effraction dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt ". A la suite de son placement en garde à vue, le préfet de la Côte-d'Or a, par arrêté du 24 octobre 2023, décidé de son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jour. Par un arrêté du 25 octobre suivant, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Enfin, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon en date du 26 octobre 2023, l'astreignant notamment à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Dijon. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En vertu de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, l'article L. 612-11 de ce même code dispose : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 
 5. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Côte-d'Or s'est expressément fondé sur l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, au motif qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé le 5 juillet 2023 pour exécuter son obligation de quitter le territoire français. 
 6. Or, il résulte des dispositions même de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, comme c'est le cas de M. A, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit l'obligation de quitter le territoire français ne peut excéder deux ans. Par conséquent, l'arrêté en litige, qui fixe à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A, est entaché d'erreur de droit. 
 7. Le préfet de la Côte-d'Or se prévaut néanmoins de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans lorsque, notamment, l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. Toutefois, ces dispositions, qui régissent uniquement la prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français déjà prononcée, ne sauraient légalement permettre à l'autorité administrative d'édicter d'emblée une interdiction de retour qui excède la durée de deux ans prévue à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le préfet de la Côte-d'Or demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Nourani. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILe greffier, 
 J. TESTORI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2303044