TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 29 mars 2024, la SCI ACOLN, représentée par Me Marie-Doutressoule, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Bréville-sur-Mer à lui verser une somme globale de 645 500 euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis en raison des dommages causés aux courts de tennis extérieurs dont elle est propriétaire et de l'impossibilité de les exploiter ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bréville-sur-Mer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les arbres à l'origine des dommages sont la propriété de la commune de Bréville-sur-Mer et constituent des ouvrages publics dont elle a la garde ;  
 - elle est un tiers par rapport à ces ouvrages ; dès lors, elle est fondée à demander réparation de l'intégralité des préjudices que lui causent ces ouvrages publics ;  
 - les préjudices subis sont anormaux et spéciaux dès lors qu'ils résultent uniquement du réseau racinaire des arbres implantés sur la voie publique près des courts de tennis ; 
 - comme l'a relevé l'expert judiciaire, ces dommages ont été causés par le réseau racinaire des arbres implantés sur le domaine public de la commune ; dès lors, le lien de causalité est direct et certain ;  
 - la commune ne peut s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant d'éventuelles malfaçons dans les travaux de réfection des courts de tennis, seule une faute de la victime ou un cas de force majeur pouvant entraîner une exonération de responsabilité ;  
 - aucune faute dans la réalisation des travaux de réfection ne saurait être retenue à son encontre dès lors qu'elle a réalisé ces travaux dans un délai contraint, après que la commune a retardé leur réalisation par des négociations infructueuses, et sous contrainte d'une résiliation des baux à construction ; 
 - aucune faute ne peut être retenue à son encontre dès lors que les courts de tennis ont été remis à neuf sous contrainte de la commune et sans que cette dernière ne procède au retrait des arbres et racines à l'origine du soulèvement des dalles ;  
 - sur la base du rapport d'expertise rendu le 14 avril 2023, elle est fondée à demander une provision de 432 000 euros TTC correspondant aux travaux nécessaires afin de mettre un terme au préjudice matériel subi ;  
 - elle est en outre fondée à demander une provision de 213 000 euros correspondant à la perte de jouissance et au préjudice financier causés par l'impossibilité d'utiliser les courts de tennis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Bréville-sur-Mer, représentée par Me Marin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SCI Acoln au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la condition liée à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas remplie dès lors que les arbres à l'origine des dommages ne sont pas la propriété de la commune mais celle de la requérante comme prévu par les baux à construction ; dès lors, la requérante, qui n'est pas un tiers à ces ouvrages, ne saurait rechercher la responsabilité sans faute de la commune ;  
 - l'expert judiciaire a outrepassé sa mission en ventilant les responsabilités encourues ;  
 - seule la responsabilité de la société ayant réalisé les travaux de réfection des courts de tennis peut être engagée dès lors que, comme l'a relevé l'expert, la cause prépondérante de ces désordres provient des malfaçons dans la réalisation des travaux et que cette entreprise aurait dû refuser de procéder aux travaux en présence des arbres ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être engagée dès lors que la requérante a commis une faute en décidant de remettre en état les terrains de tennis extérieurs sans demander l'abattage des arbres au préalable ;  
 - il n'existe pas de lien de causalité entre les racines des arbres se trouvant en bordure des courts de tennis et les désordres affectant ces courts, les racines étant déjà présentes dans le sol avant les travaux de réfection ;  
 - faute d'avoir réalisé des travaux depuis le dépôt du rapport d'expertise, la requérante a elle-même contribué au préjudice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Acoln a acquis, par un acte authentique du 7 juillet 1992, les immeubles édifiés sur les parcelles cadastrées AD158, AD162, AD185, AD194 et AD195 sur le territoire de la commune de Bréville-sur-Mer. Elle a en outre acquis l'ensemble des droits et obligations à la charge de l'ancien preneur de baux à construction conclus le 25 septembre 1981 et le 9 décembre 1983 sur ces parcelles. La commune de Bréville-sur-Mer, qui a estimé que la SCI Acoln ne satisfaisait pas à ses obligations contractuelles, a saisi le juge judiciaire d'une demande de résiliation des baux. Par un arrêt du 30 mai 2017, la cour d'appel de Caen a rejeté cette demande et a enjoint à la SCI Acoln de se conformer à ses obligations dans un délai de dix mois. La SCI Acoln a procédé aux travaux de réfection des ouvrages sportifs prévus par les baux à construction, qui ont été achevés au mois de septembre 2018. Au cours de l'année 2019, des malfaçons sont apparues sur les courts extérieurs. Par une ordonnance du 12 mai 2022, le juge des référés du présent tribunal a désigné M. B en qualité d'expert. Un rapport d'expertise a été remis le 14 avril 2023. Par sa requête, la société requérante demande la condamnation de la commune de Bréville-sur-Mer au versement de la somme globale de 645 500 euros à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison de leur existence même. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.  
 4. Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, du fait de la présence d'un ouvrage public, que ce risque ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible. 
 5. La SCI Acoln fait valoir que les terrains de tennis extérieurs rénovés en 2018 sont affectés de désordres consistant en un désaffleurement des dalles de béton entre elles et un soulèvement des dalles des terrains de tennis. Ainsi que le relève l'expert dans son rapport, la bande de terrain entre les deux clôtures grillagées, sur laquelle sont implantés les arbres à l'origine de ces désordres, est entretenue par la commune. Il résulte de l'instruction que ces arbres, qui sont implantés sur la voie publique longeant les courts de tennis endommagés, constituent des ouvrages publics dont la commune est propriétaire. Dès lors, la société requérante, qui ne saurait être regardée comme étant la propriétaire de ces arbres du seul fait de sa qualité de preneuse dans le cadre des baux à construction, est un tiers par rapport à ces ouvrages. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les travaux de préparation des plateformes n'auraient pas dû être engagés avant l'abattage des arbres implantés à proximité. L'expert relève que les arbres existaient lorsque la décision de créer les terrains de tennis a été prise. Dans ces conditions, la déformation de la plateforme par les racines des arbres se trouvant dans le sous-sol du terrain d'assiette était prévisible. La requérante précise d'ailleurs dans ses écrits que la commune ne pouvait ignorer que les arbres et leur système racinaire allaient détériorer à nouveau les courts de tennis. Ainsi, la SCI Acoln, preneuse d'un bail à construction en vue d'ériger des terrains de tennis sur ces parcelles, s'est exposée à un risque raisonnablement prévisible compte tenu de l'emplacement et de l'envergure des arbres en cause. Le délai contraint qui lui était imparti par la cour d'appel de Caen pour réaliser ces travaux est à cet égard sans incidence. Par suite, la société requérante n'établit pas que l'obligation dont elle se prévaut ne serait pas sérieusement contestable. Dès lors, la requête de la SCI Acoln doit être rejetée.  
 Sur les frais de l'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bréville-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SCI Acoln au versement de la somme demandée par la commune de Bréville-sur-Mer au titre des frais de même nature.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Acoln est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bréville-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Acoln et à la commune de Bréville-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 22 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis