TA54 · Reconduites à la frontière — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 à 15 heures 50 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2023, M. C B, représenté par Me El Fekri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Roumanie comme pays dans lequel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 9 heures 00, au sein du logement qu'il occupe et à se présenter tous les lundis et vendredis, à 10 heures 00, auprès des services de police de Nancy ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour avec autorisation de travail sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen (DIS) dont il fait l'objet ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
 - ils ne lui ont pas été notifiés dans une langue qu'il comprend ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la Roumanie n'est pas partie à la convention de Schengen ; 
 - l'accord de réadmission visé dans l'arrêté attaqué ne lui est pas applicable dès lors qu'il est de nationalité marocaine et non roumaine ; 
 - cet accord de réadmission, s'il est applicable, prévoit une procédure d'information préalable de l'Etat requis qui n'a pas été mise en œuvre ; 
 - l'arrêté ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 621-1 et 2 pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision de remise doit être assortie d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'abus et d'erreur de droit ; 
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation professionnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord Schengen conclu le 14 juin 1985, publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil n°562/2016 du 15 mars 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a déléguée M. Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sousa Pereira, magistrate déléguée ; 
 - les observations de Me El Fekri, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la demande présentée au titre des frais d'instance est également fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle précise que M. B est arrivé sur le territoire français en 2020, que ses parents lui versent une pension alimentaire, qu'il a été hébergé par son oncle en arrivant sur Nancy ; que son employeur a présenté une demande d'autorisation de travail ; que si le préfet s'est fondé dans ses écritures sur les dispositions de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce changement de fondement légal a une incidence sur les conditions pouvant justifier une mesure visant à interdire la circulation sur le territoire français. Enfin, elle insiste sur l'intégration exemplaire de M. B sur le territoire français ; 
 - et les observations de M. B qui souhaite régulariser sa situation par le travail.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 1er avril 2000, a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour en France au cours de laquelle il a présenté un titre de séjour étudiant délivré par les autorités roumaines valable jusqu'au 30 septembre 2024. Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné sa remise aux autorités roumaines et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un arrêté du même jour, la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 18 octobre 2023. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des articles L. 614-6 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ".  
 5. L'arrêté portant remise aux autorités roumaines vise notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne, d'une part, que M. B a présenté un titre de séjour délivré par les autorités roumaines valable jusqu'au 30 septembre 2024. Si cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement, il ne comporte toutefois pas les éléments de fait sur lesquels s'est fondé la préfète pour estimer que l'intéressé aurait séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni respecter les conditions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ou du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 citées au point précédent. Dans ces conditions, l'arrêté du 18 octobre 2023 portant remise aux autorités roumaines est insuffisamment motivé et doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Doit également être annulé, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 6. Le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. B obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me El Fekri, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me El Fekri de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :  Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 18 octobre 2023 ordonnant la remise de M. B aux autorités roumaines, prononçant une interdiction de circulation à son encontre et l'assignant à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me El Fekri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me El Fekri, avocat de M. B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me El Fekri et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 25 octobre 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira       La greffière, 
 M. D         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303048