TA14 · 2ème chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2023, le 19 janvier 2024 et le 10 juillet 2024, M. F... A... et Mme B... A..., représentés par la SELARL Sadot-Proust-Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire d'Avranches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux ayant pour objet la transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour accès à une terrasse surélevée en bois, ensemble la décision du 24 septembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d'Avranches une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. et Mme A... soutiennent que : 
 
- l’arrêté du 12 octobre 2022 est entaché d’incompétence ;  
- il est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il vise l’avis favorable du 29 septembre 2022 du maire délégué qui n’avait pas à être consulté ; 
- le dossier de déclaration préalable des travaux est incomplet du fait de l’absence de pièces ou d’informations exigées par les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-14, R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ;   
- l’incomplétude du dossier a conduit l’architecte des bâtiments de France à rendre un avis irrégulier, en l’absence de précision suffisante sur les travaux projetés et la surface de plancher créée ; 
- l’arrêté du 12 octobre 2022 méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 13 mai 2024, la commune d'Avranches, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 ou de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
la requête est irrecevable dès lors que les requérants n’ont pas  notifié leur recours contentieux dans les conditions  prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et qu’ils ne  justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
 
La requête a été communiquée à M. H... E..., qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 novembre 2025. 
 
Un mémoire présenté par la commune d’Avranches a été enregistré le 6 juin 2025 et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pillais ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
-  et les observations de Me Poussier substituant la SELARL Concept avocats, avocat de la commune d’Avranches. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 12 octobre 2022, le maire d’Avranches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux à réaliser sur l’immeuble situé 16 rue de l’Auditoire à Avranches, déposée le 23 septembre 2022 par M. E.... M. F... A... et Mme B... A... ont saisi le maire d’Avranches d’un recours gracieux dirigé contre cet arrêté le 24 juillet 2023. En l’absence de réponse du maire, une décision implicite de rejet de ce recours est née le 24 septembre 2023. Par la présente requête, M. et Mme A... demandent l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2022 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, l’acte attaqué a été signé, pour le maire d’Avranches et par délégation, par M. G... C..., adjoint délégué à l’urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 9 novembre 2020, le maire d’Avranches a accordé à M. G... C... une délégation de fonction emportant délégation de signature pour les actes et décisions d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 
Si les requérants soutiennent que la consultation préalable du maire délégué, qui a émis un avis favorable le 29 septembre 2022, entache l’acte attaqué d’un vice de procédure, ils ne peuvent toutefois pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales qui concernent spécifiquement les maires d’arrondissement de la ville de Paris. En outre, les requérants ne précisent pas le fondement sur lequel reposerait l’irrégularité de la consultation préalable de l’adjoint au maire délégué à l’urbanisme. Il s’ensuit que le moyen invoqué doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. /  (…) ».  Aux termes de l’article R. 430-35 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’espèce : « La déclaration préalable précise : / (…) / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher (…)». Aux termes de l’article R. 431-36 du même code, dans sa version applicable à l’espèce : « Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ». 
 
La circonstance que le dossier de déclaration de travaux ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non opposition accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
Les requérants soutiennent que le déclarant n’a pas suffisamment précisé la nature des travaux envisagés dès lors qu’il n’indique ni qu’il s’agit de la création d’une terrasse surélevée, ni la surface de plancher créée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le déclarant a mentionné dans sa déclaration qu’il entendait remplacer une fenêtre en bois de couleur blanche par une porte fenêtre en bois de couleur blanche permettant d’accéder à une terrasse en bois d’une superficie de 7 m². Les photographies de l’existant et présentations graphiques du projet joints à la déclaration sont de nature à lever toute ambiguïté sur le fait que le projet porte sur le remplacement de la fenêtre et sur la construction de cette terrasse surélevée de 7 m² qui vient compléter une terrasse en bois existante. Ces éléments sont repris dans l’acte contesté qui indique que « les travaux portent sur la transformation d’une fenêtre en porte fenêtre pour accès à une terrasse surélevée d’environ 7 m². ». Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 430-35 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
 
Par ailleurs, il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en voisinage immédiat du Grand Doyenné d’Avranches, hôtel particulier, classé au titre des monuments historiques avec le sol de la parcelle d’assiette, par arrêté de la ministre de la culture du 19 octobre 2007, et dont il est séparé par un mur mitoyen. Si le déclarant n’a pas produit de plan de masse côté dans les trois dimensions, il a joint à son dossier une photographie de la façade à laquelle le projet apporte des modifications. Sur cette photographie, sur laquelle est visible le plancher de la terrasse existante, il a reporté les dimensions de la fenêtre à changer. Il a également joint une représentation graphique des travaux envisagés montrant la porte fenêtre envisagée et le plancher de la nouvelle terrasse.  Sur ce document sont indiquées les dimensions de la porte fenêtre. Il a également joint une photographie en surplomb de l’actuelle terrasse sur laquelle sont précisées ses dimensions, ainsi qu’une représentation en surplomb de la future terrasse sur laquelle sont précisées ses dimensions et qui montre la nature et la couleur des matériaux choisis. Le déclarant a ainsi fourni une représentation de l’aspect extérieur de la terrasse faisant apparaitre les modifications projetées et permettant d’éclairer le service instructeur sur la nature des travaux, qui outre le remplacement d’une fenêtre par une porte fenêtre, prévoit la réalisation d’une terrasse en prolongement d’une terrasse surélevée déjà implantée à hauteur du sommet du mur mitoyen entre le terrain d’assiette du projet et le jardin du Grand Doyenné. Cette représentation fait apparaître que le garde-corps en bois existant sera prolongé le long des limites extérieures de la terrasse et dépassera la limite haute du mur mitoyen de séparation avec le jardin du grand Doyenné ainsi que la limite haute du mur séparatif avec la cour de la propriété voisine du 18 rue de l’Auditoire. Si le déclarant n’a pas joint une notice des matériaux et des modalités d’exécution, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la déclaration que la porte fenêtre projetée est en bois et de couleur blanche et que le plancher et les gardes corps de la terrasse projetés sont en bois clair et laissés en couleur de bois brut, les photographies et représentations du projet jointes étant suffisamment explicites pour montrer les modalités d’exécution envisagées.  Dans ces conditions, les omissions et insuffisances relevées par les requérants n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
En quatrième lieu, pour les motifs exposés aux points 7 et 8, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’acte attaqué serait entaché d’un vice de procédure à défaut pour l’architecte des bâtiments de France d’avoir pu se prononcer sur le projet dans son intégralité et sur un dossier complet. 
 
 En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ». 
 
Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance de l’article R. 111‑27 du code de l’urbanisme, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe à l’arrière de la maison située rue de l’auditoire, entre la façade arrière du 16 rue de l’auditoire et les murs qui la séparent des propriétés voisines, dont le mur en fond de jardin de la propriété des requérants où la végétation haute et abondante empêche toute covisibilité avec l’hôtel particulier du Grand Doyenné. Cet environnement de façades arrières en pierres et en bois, et de toits d’ardoises, n’a pas de vues autre que sur les cours voisines et le fond du jardin très arboré du Grand Doyenné. Le projet déclaré est de taille modeste et laissera apparaitre des gardes corps en bois, qui ne seront visibles que depuis les cours ou jardins qu’ils surplombent. En outre, s’agissant du jardin du Grand Doyenné, la vue depuis la terrasse ainsi créée est obstruée par une végétation haute, dense et abondante et le constat du commissaire de justice établi à la demande des requérants montre que depuis ce jardin les garde-corps ne seront visibles qu’après avoir franchi cette barrière de végétation. Dans ces conditions, le maire n’a entaché la décision attaquée d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.   
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune d’Avranches, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2022 de non opposition à déclaration préalable. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d’Avranches, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et Mme A... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A..., solidairement, une somme de 1 500 euros à verser à la commune d’Avranches sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : M. et Mme A... verseront une somme de 1 500 euros à la commune d’Avranches au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... A..., premier dénommé des requérants, et à la commune d’Avranches. 
 
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Rouland-Boyer, présidente, 
- Mme Pillais, première conseillère, 
- Mme Absolon, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M. PILLAIS 
 
La présidente, 
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
M. Collet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. Collet