TA44 · 7ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 29 mars 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Neveu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 1er février 2023 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour et était donc dispensée de la production d'un visa de long séjour ; elle remplit les conditions, eu égard à son isolement au Maroc et à son état de santé, justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur des considérations humanitaires ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a deux enfants en France et de nationalité française, et est isolée au Maroc ; la simple présence de certains de ses enfants dans d'autres Etats ne justifie pas un rejet ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - la décision doit être annulée dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi d'un titre de séjour soit en raison de ses attaches privées et familiales en France soit à titre subsidiaire pour motifs exceptionnels ; la décision méconnait donc les dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte le risque d'isolement dans son pays.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A épouse B, ressortissante marocaine née en 1942, est régulièrement entrée en France en juin 2022, munie d'un visa de court séjour. A l'expiration de son visa, elle a demandé à être admise au séjour en France. Par des décisions du 1er février 2023, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er février 2023.   
 Sur le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 1er février 2023 a été signé pour le préfet par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Sarthe a donné une délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Sarthe à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Mme B n'est entrée en France qu'en juin 2022, huit mois seulement avant le refus de séjour attaqué, après avoir vécu jusqu'à l'âge de quatre-vingt ans dans son pays d'origine. Si son mari est décédé et si elle fait état de la présence en France de deux de ses enfants, nés en 1964 et 1975, elle a vécu la très grande majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, tandis que par ailleurs, deux de ses enfants résident en Espagne, un autre en Grande-Bretagne et enfin un autre au Canada. Mme B n'établit pas être dans l'impossibilité de se rendre régulièrement auprès de ses enfants vivant en France, auprès desquels elle est venue durant un mois en 2009 et un mois en 2016. Par ailleurs s'il ressort du certificat médical produit qu'elle présente des problèmes de santé, elle n'établit ni même ne soutient que ces problèmes feraient obstacle à ses déplacements auprès de sa famille établie en France, ou qu'ils exigeraient qu'elle soit accompagnée au quotidien par ses enfants. Il suit de là qu'en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour, le préfet de la Sarthe n'a pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  Conformément aux stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain, les dispositions de l'article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants marocains en tant qu'elles prévoient l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale du demandeur. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, dès lors que Mme B a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine et qu'il n'est pas établi que son état de santé imposerait la présence à ses côtés de ses enfants, elle ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du jugement, le préfet de la Sarthe n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de Mme B.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que Mme B n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français du 1er février 2023 et par voie d'exception, l'illégalité du refus de séjour du même jour. Pour les mêmes motifs, Mme B n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du jugement. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée.  
 12. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme B a vécu jusqu'à l'âge de quatre-vingt ans dans son pays d'origine. Dans ces conditions, même si ses enfants résident en France, Espagne, Canada et Grande-Bretagne, elle n'établit pas être complètement isolée dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, à Me Neveu et au préfet de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER       La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2303053