TA45 · 3ème chambre — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société A&G Pautout Immobilier, représentée par Me De Lagarde, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ne sont pas fondés, alors qu’elle a rappelé à plusieurs reprises au service, d’une part, que les différences qu’il a observées entre ses encaissements reconstitués et les opérations imposables mentionnées sur ses déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée résultaient d’une erreur relative à la récapitulation des honoraires de gestion, et, d’autre part, qu’elle a rapidement identifié cette taxe sur la valeur ajoutée collectée « malencontreusement omise » et a procédé à des régularisations au cours de l’année 2021, soit avant les opérations de contrôle menées par le service ; 
- dès lors qu’elle a régularisé au titre de la période en litige la taxe sur la valeur ajoutée collectée, l’administration ne peut continuer à mettre à sa charge le montant de taxe sur la valeur ajoutée litigieuse, sans méconnaître les principes fondamentaux de l’Union européenne, lesquels imposent un principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
- c’est à tort que le service a considéré que le point d’arrivée du décompte des intérêts de retard pris en application de l’article 1727 du code général des impôts correspondait au dernier jour du mois d’émission de la proposition de rectification, soit le 31 mai 2022, et non au dernier jour de chaque mois au titre desquels une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée est intervenue ; 
- la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée dès lors que le service n’a pas démontré le caractère délibéré du manquement constaté. 
 
Par deux mémoires enregistrés le 23 novembre 2023 et le 12 septembre 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut, d’une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par décision du 9 septembre 2025, et, d’autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il soutient que : 
- à la suite de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, le service a procédé, par une décision du 9 septembre 2025, à un dégrèvement des intérêts de retard à hauteur de 2 110 euros, ce qui est inférieur à la demande de dégrèvement des intérêts de retard sollicitée par la société requérante dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée régularisés sont inférieurs aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée appelés sur la période correspondante ; 
- l’importance de l’omission déclarative est de nature à démontrer le caractère délibéré du manquement constaté, sans que ne puisse être opposée la circonstance que la société requérante ait régularisé, d’elle-même, avant tout contrôle, une partie de la taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période litigieuse.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la société A&G Pautout Immobilier déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à la décharge en droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, mais maintient le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lefèvre, 
- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société A&G Pautout Immobilier, qui exerce une activité d’agence immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 21 février 2022 au 19 mai 2022, à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 24 mai 2022, l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, pour un montant, en droits, de 101 561 euros. Les rehaussements, contestés par la société requérante le 11 juillet 2022, ont été maintenus dans leur intégralité par le service dans sa réponse aux observations du contribuable du 4 août suivant. Par un courrier du 2 septembre 2022, la société a de nouveau contesté ces rehaussements. L’administration a rejeté cette demande le 6 octobre suivant. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2022 pour un montant, en droits, pénalités et amendes, de 145 301 euros. La société requérante a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 1er décembre 2022, laquelle a été rejetée le 25 mai 2023. 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
D’une part, si, dans sa requête, la société A&G Pautout Immobilier avait sollicité la décharge en droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, elle a dans son mémoire enregistré le 19 juillet 2024 expressément abandonné ces conclusions. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D’autre part, par une décision du 9 septembre 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a prononcé un dégrèvement, à hauteur de 2 110 euros, des intérêts de retard mis à la charge de la société requérante à raison de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 
 
Sur les conclusions à fin de décharge des pénalités restant en litige : 
 
En ce qui concerne la décharge des intérêts de retard : 
 
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code (…) / IV. 1. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement (…) / 4. Lorsqu’il est fait application de l’article 1729, le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d’échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement (…) ». 
 
 
En l’espèce, la société A&G Pautout Immobilier soutient que les intérêts de retard qui devaient être mis à sa charge pour la période contrôlée étaient seulement de 1 566 euros et non de 3 899 euros, contrairement à ce qu’a établi le service dans la proposition de rectification du 24 mai 2022, dès lors qu’elle a régularisé la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans le courant de l’année 2021 et que la date qui devait ainsi être retenue pour le décompte des intérêts de retard pris en application de l’article 1727 du code général des impôts n’était pas le dernier jour du mois d’émission de la proposition de rectification correspondante mais le dernier jour du mois de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Toutefois, et comme il a été dit au point 3, par une décision du 9 septembre 2025, l’administration fiscale a procédé au dégrèvement d’une partie des intérêts de retard mis à la charge de la société requérante à hauteur de 2 110 euros, les intérêts de retard restant à sa charge s’élevant ainsi à 1 789 euros. Il résulte en outre de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le calcul des intérêts de retard est correct, dès lors que le service, d’une part, a modifié le point d’arrivée des intérêts de retard afin de tenir compte des régularisations de taxe sur la valeur ajoutée collectée réalisées par la société requérante, conformément au 1 du IV de l’article 1727 du code général des impôts, et, d’autre part, a maintenu le point d’arrivée des intérêts de retard au dernier jour du mois de la proposition de rectification du 24 mai 2022 s’agissant des seuls rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible et de la part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée non régularisée par la société requérante. Par suite, la société A&G Pautout Immobilier n’est pas fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts. 
 
 
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 
 
Aux termes de l’article 1729 A du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Il résulte de ces dispositions que la majoration en cas de manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. 
 
 
Pour justifier l’application de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts aux rehaussements imposés à la société requérante à raison des minorations de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période vérifiée, l’administration fiscale a relevé, d’une part, que, malgré l’identification au bilan de la société requérante d’une minoration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et déclarée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, la société requérante n’a procédé à aucune régularisation en 2020, et qu’au contraire, les insuffisances déclaratives se sont accentuées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, démontrant le caractère répété des insuffisances déclaratives, et, d’autre part, que ces omissions déclaratives étaient importantes, dès lors que, pour l’année 2020, 34 % du chiffre d’affaires hors taxe encaissé par la société requérante n’a pas été porté sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Si la société A&G Pautout Immobilier conteste toute volonté d’éluder l’impôt et fait valoir qu’elle n’avait encore jamais fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qu’il s’agit « d’une seule et même erreur comptable qui s’est répercutée sur deux exercices » et qu’elle a procédé d’elle-même, avant que l’administration ne procède à la vérification de comptabilité litigieuse, à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la réitération des manquements associée à l’importance et à la nature des rehaussements opérés ne peut être que regardée comme caractérisant, ainsi que le fait valoir l’administration fiscale, l’intention délibérée de la requérante de se soustraire à ses obligations fiscales. Par suite, et alors que la circonstance que la société requérante ait déposé spontanément une déclaration rectificative n’est pas de nature à exclure l’application de la majoration pour manquement délibéré, c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué à ces rehaussements la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des pénalités restant en litige doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme demandée en application de ces dispositions. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société A&G Pautout Immobilier tendant à la décharge en droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. 
 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société A&G Pautout Immobilier, à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance par le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société A&G Pautout Immobilier et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Léonore LEFÈVRE 
 
Le président, 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
Alexandre HELLOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.