TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme D A veuve E et M. B C, représentés par Me Szymanski demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Meux a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH 140 située 16 rue de Compiègne à le Meux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de le Meux une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence à suspendre la décision de préemption est présumée compte tenu de la qualité d'acquéreur évincé de M. C, alors, au contraire, que la commune ne justifie pas que l'exercice de son droit de préemption serait nécessaire à la réalisation rapide d'un quelconque projet ; 
 - la décision d'exercer le droit de préemption émane d'une autorité incompétente dès lors que le maire de la commune de Le Meux n'a reçu de son conseil municipal aucune délégation postérieure à celle du 27 juillet 2023 par laquelle l'agglomération de Compiègne a délégué à la commune l'exercice du droit de préemption urbain ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'existence d'un projet d'aménagement, au sens de ces dispositions, qui serait susceptible de fonder l'exercice du droit de préemption urbain. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Le Meux, représentée par Me Le Normand, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le maire était valablement habilité par la délibération du 26 mai 2020 du conseil municipal à exercer le droit de préemption au nom de la commune pour toute la durée de son mandat et que la décision attaquée vise, dans le respect des objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et de développement durables, à renforcer les corridors écologiques existants, créer des jardins partagés, à favoriser l'accès au parcours Nature tout en luttant contre la dangerosité de l'habitat résultant des risques d'inondation dans ce secteur, conformément aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.  
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n°2303060 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 octobre 2023 à 11h00 en présence de Mme Grare, greffière d'audience, lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Szymanski pour Mme A et M. C, qui reprend les moyens et arguments exposés dans la requête et fait valoir en outre que : 
 - l'attribution du droit de préemption urbain à l'agglomération de la région de Compiègne a entraîné la caducité de la délégation qui a pu être antérieurement consentie en la matière par le conseil municipal de Le Meux à son maire, et dont il n'est justifié en tout état de cause ni de la teneur ni du caractère exécutoire ; 
 - la décision litigieuse ne fait pas mention d'un projet d'aménagement que la commune entendrait réaliser par l'exercice du droit de préemption sur la parcelle en cause ; 
 - aucun projet d'aménagement au sens et pour l'application de l'article L. 210-du code de l'urbanisme ne se rapporte à la mise en oeuvre sur la parcelle en cause des partis d'urbanisme portés par le projet d'aménagement et de développement durables, tenant à la prévention contre le risque d'inondation et la protection de la biodiversité, auxquels la commune se réfère ; en effet, la parcelle est constructible comme le montrent les certificats d'urbanisme qui ont été délivrés, il n'existe aucun corridor écologique à préserver compte tenu de la proximité d'une voie ferrée et d'une route, aucun emplacement réservé n'a été prévu au titre de l'accès au parcours Nature situé à proximité de la parcelle et les projets dont la commune fait état ne concernent pas la totalité de l'unité foncière préemptée, qui est en partie classée en zone UR 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération de la région de Compiègne.  
 - et les observations de Me Le Normand pour la commune de Le Meux qui reprend les moyens et arguments exposés dans ses écritures et fait valoir en outre que : 
 - il est en mesure de produire les délégations de compétence invoquées dans ses écritures et de justifier de leur caractère exécutoire ; 
 - la préemption vise à préserver l'habitat en sanctuarisant cette parcelle non bâtie afin de favoriser la lutte contre l'inondation, à mettre en œuvre la défense de la biodiversité en renforçant le corridor écologique et en créant un jardin partagé, conformément en cela aux engagements de l'équipe municipale élue, et à renforcer le parcours nature cheminant à proximité. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 à 9H30 afin de justifier de l'existence et du caractère exécutoire des délégations fondant la compétence de l'auteur de la décision du  
 10 août 2023. 
 Des pièces ont été produites pour la commune de Le Meux le 2 octobre 2023 à 18h48 et ont été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de le Meux a été rendue destinataire le 20 juin 2023, d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur la parcelle cadastrée section AH 140 située 16 rue de Compiègne à Le Meux, au prix de 90 000 euros. Par une décision du 10 août 2023, le maire de le Meux a décidé d'exercer sur ce bien, au prix de 30 000 euros, le droit de préemption urbain régi par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Par la présente requête, Mme D A, propriétaire de la parcelle en cause, et M. B C, qui s'est porté acquéreur de ce bien, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur l'urgence :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. La suspension de la décision de préemption en litige est demandée par M. C, qui, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente du bien en cause aux termes d'un acte notarié établi le 21 avril 2023, doit être regardé comme acquéreur évincé, ce qui n'est pas contesté. La commune de Le Meux ne justifie d'aucune nécessité de réaliser le projet qu'elle entend poursuivre par l'exercice du droit de préemption dans des délais rapides et, ce faisant, de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d'urgence ne soit pas, en l'espèce, regardée comme satisfaite. Par suite, au regard des principes rappelés au point précédent, il est justifié de la condition d'urgence. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 5. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. /()/ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé". Selon l'article L. 300-1 du même code :  
 " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ".  
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme auxquels ces dispositions se réfèrent, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 7. En premier lieu, l'examen de la décision de préemption du 10 août 2023 fait apparaître que le maire de Le Meux, après avoir indiqué que la parcelle AH 140 d'une surface de 2 266 m2 est classée pour 75% en zone Nj du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, pour 25% en zone UR 5.2 et qu'elle se trouve en zone " aléa fort " s'agissant de l'application du plan de prévention des risques inondations, a exposé que " ce droit de préemption est exercé car cette parcelle est fortement exposée au risque d'inondation et présente un intérêt pour la biodiversité. ". Eu égard à la teneur de cette motivation, qui se borne à décrire les caractéristiques de la parcelle, le moyen tiré de ce que la commune de le Meux n'a pas satisfait aux exigences du troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui imposent de faire état de la nature du projet pour la réalisation duquel le droit de préemption est exercé, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 8. En second lieu, la commune de Le Meux fait valoir que l'exercice du droit de préemption, en évitant l'édification de nouvelles constructions sur la parcelle en cause, y compris sur sa partie classée en zone UR 5.2, vise à " sanctuariser " cette parcelle, située pour sa majeure partie dans une zone identifiée par le plan de prévention des risques naturels comme soumise à un aléa fort d'inondation, à préserver le corridor écologique qui la borde, à créer des jardins partagés ainsi qu'un nouvel accès au parcours Nature à sa proximité immédiate. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les projets ainsi avancés, soit ne constituent pas des actions ou opérations d'aménagement pour lesquels le droit de préemption urbain pouvait légalement être exercé au sens et pour l'application des dispositions rappelées au point 5, soit ne présentent pas un caractère de réalité à la date de la décision litigieuse, eu égard au caractère très général tant des orientations exposées dans les différents documents du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération de la région de Compiègne que de la profession de foi de l'équipe municipale en place dont la commune se prévaut, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 9. Il résulte des deux points qui précèdent qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 10 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Meux a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH 140 située 16 rue de Compiègne à le Meux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 10. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Meux une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et par M. C et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 10 août 2023 du maire de la commune de Le Meux est suspendue.  
 Article 2 : La commune de le Meux versera à Mme A et à M. C une somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. B C, et à la commune de le Meux. 
 Fait à Amiens, 11 octobre 2023, 
 Le juge des référés 
               
 Signé : 
 C. BinandLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare  
   La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303056