TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A H, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le motif par lequel le préfet a relevé qu'il est veuf avec un enfant à charge et qu'il ne possède aucune attache avérée tant familiale que personnel sur le territoire national est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs D et B, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant la Russie comme pays de destination ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre ; 
 - l'interdiction de retour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs D et B, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence pendant une durée de six mois dans le département des Pyrénées-Orientales ; 
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant russe né le 9 mars 1975, entré sur le territoire national en 2012 selon ses déclarations, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 3. Par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du 20 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. I F, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer les " décisions, actes () relatifs aux missions suivantes:/ () " mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière : éloignement () ". M. F était ainsi habilité à signer l'arrêté du 26 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois, pris à l'encontre du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté fait référence aux dispositions du 1° de l'article 
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et mentionne notamment que M. H n'est pas en mesure de produire un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et ne démontre pas avoir effectué de démarche aux fins de régularisation de sa situation administrative. La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, en dépit des inexactitudes affectant la description des attaches familiales en France du requérant, qui sont cependant demeurées en l'espèce sans incidence sur le bien-fondé du motif par lequel le préfet a estimé que l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. H. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () ". 
 7. Il est constant que M. H est entré sur le territoire national sans être en possession d'un visa et qu'il n'a pas obtenu la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait pour ce motif l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort du procès-verbal de l'audition, le 25 mai 2023, de M. H par un officier de police judiciaire, que l'intéressé a déclaré être " veuf de Mulaeva Sofia " avec qui il s'est marié le 1er janvier 2009 en Russie. Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, en relevant que l'intéressé dit être veuf, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait. En revanche, le préfet a inexactement relevé que le requérant ne possède " aucune attache avérée tant familiale que personnelle sur le territoire national ", alors que l'intéressé avait notamment déclaré, lors de son audition, être père de deux enfants à charge, l'un vivant auprès de lui, l'autre, âgé de huit ans, auprès de sa mère à Châteauroux, et père de deux autres enfants de vingt-et-un ans et vingt-huit ans, vivant ailleurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Russie et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, et dont la demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 mars 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 juin 2016, se maintient irrégulièrement sur le territoire national, en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 29 janvier 2018 et de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 14 janvier 2021, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 21MA00637, 21MA00638 du 17 mars 2022. Si le requérant se prévaut de ses attaches familiales en France, il ressort des pièces du dossier que son fils aîné E, né en 1997, se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Le requérant ne justifie pas de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille D, née en 2014, qui vit auprès de sa mère à Châteauroux. Il ne justifie d'aucun obstacle à la poursuite de la scolarité dans son pays d'origine de son plus jeune fils, B, né en 2010, qui vit auprès de lui. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. H au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par le préfet, alors même que sa fille C, née en 2000, elle-même mère de trois enfants avec lesquels le requérant entretiendrait des liens, vit en France en étant titulaire d'une carte de résident. Ainsi il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en prenant en considération l'ensemble des attaches familiales en France de M. H. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour effet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Pour les raisons précédemment exposées au point 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. Pour les raisons précédemment exposées au point 9, le moyen, tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ne l'expose pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. H, originaire de la République tchétchène de la fédération de Russie, se borne à alléguer en des termes généraux le risque d'être enrôlé de force dans l'armée pour combattre en Ukraine. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments démontrant, en cas de retour en Russie dans sa région d'origine, la réalité et le caractère personnel d'un tel risque. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé du point 3 au point 12 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 17. Si la présence en France de M. H est ancienne, le requérant a déjà fait l'objet de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier qu'il est l'auteur de faits de vol, commis le 2 novembre 2015 et de faits de violence, commis le 10 janvier 2018. Ainsi, compte tenu de la gravité et de la réitération de ces faits, qui ne sont pas anciens, sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Dès lors, le moyen, tiré de l'inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et 
 L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, pour les raisons précédemment exposées au point 9, les moyens, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation, invoqués à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence : 
 19. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée () ". Il résulte de ces dispositions que l'assignation " longue durée " qu'elles prévoient ne peut être prononcée que lorsque la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un étranger ne peut être exécutée immédiatement et qu'il n'existe donc pas, à la date à laquelle elle est ordonnée, de perspective raisonnable d'exécution immédiate. 
 20.   Il ressort des pièces du dossier que M. H fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'en raison de la guerre en Ukraine, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de 
 M. H ne serait pas une perspective raisonnable, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'assignation à résidence prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant D, qui réside à Châteauroux, serait dans l'impossibilité de rendre visite à son père et à son frère B dans le département des Pyrénées-Orientales. Dès lors, les moyens tirés de ce que la mesure d'assignation à résidence dans ce département porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur des enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 22. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. H, qui s'est soustrait à l'exécution de la précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, à se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan tous les jeudis à 9h00, à compter du 1er juin 2023, le préfet aurait porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. H n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. H à fin d'injonction de réexamen de sa situation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A H et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. GLa greffière, 
 Signé : 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 juin 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet