TA93 · 2ème chambre — 9 janvier 2025

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2303058 le 14 mars 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2024, M. A B et Mme E C, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montreuil a refusé de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite aux fins de réalisation de travaux sur construction existante, sur un immeuble situé 57, boulevard Rouget de Lisle ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Montreuil de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;  
 - aucune décision de refus de leur demande de permis de construire ne leur a été notifiée avant que naisse tacitement le permis demandé, le 31 mai 2022, du silence gardé pendant plus de deux mois sur leur demande, qui était complète le 31 mars 2022 ; 
 - l'arrêté de refus de leur demande de permis de construire du 31 mai 2022 que la commune prétend leur avoir adressé ne peut leur être opposé pour faire échec à leur demande de certificat de permis de construire tacite, dès lors que cet arrêté, qui doit être analysé comme une décision de retrait du permis de construire tacite qu'ils ont obtenu, est lui-même illégal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun permis de construire tacite n'avait pu naître avant que soit pris l'arrêté de refus de la demande, en date du 31 mai 2022, qui a bien été notifié aux requérants avant que s'achève le délai de trois mois à compter duquel une telle décision implicite aurait pu naître.  
 II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n°2403579, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme E C et M. A B, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 93048 22 B0020, portant sur des travaux sur construction existante, sur un immeuble situé 57, boulevard Rouget de Lisle ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable, dès lors que, la commune n'établissant pas que la décision attaquée leur a été notifiée, aucun délai de recours n'avait commencé à courir ;  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée, dont ils n'ont pris connaissance qu'après qu'est née un permis de construire tacite, doit s'analyser comme une décision de retrait de celui-ci ;  
 - cette décision a été prise au-delà du délai de trois mois dont disposait l'administration pour la prendre, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - cette décision de retrait d'un permis de construire tacite est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête, introduite plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, en tout état de cause plus d'un an après en avoir pris connaissance, est tardive, et par suite, irrecevable, subsidiairement, que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de Mme Renault, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Drouet, représentant M. B et Mme C, 
 - les observations de Mme D, représentant la commune de Montreuil.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B et Mme E C sont propriétaires d'un appartement occupant les niveaux 2 et 3 d'un immeuble situé 57 boulevard Rouget de l'Isle à Montreuil. Ils ont déposé, le 11 février 2022, une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 93048 22 B0020, aux fins de réaliser des travaux sur l'immeuble existant, consistant en la formation d'un logement de pleine emprise au 3ème étage de l'immeuble, grâce à la suppression de la terrasse, d'une surface de 30 m2, existant à ce niveau, la prolongation de l'escalier du niveau 2 vers le niveau 3 et la réalisation d'une toiture végétalisée à 75%. Par courrier du 21 février 2022, la commune a adressé aux pétitionnaires une demande de pièces complémentaires, qui ont été communiquées à la commune et réceptionnées le 31 mars 2022. Estimant que du silence gardé par la commune était né le 31 mai 2022 un permis de construire tacite, les pétitionnaires ont sollicité par courrier du 10 novembre 2022, reçu en mairie le 14 novembre 2022, un certificat de permis de construire tacite. Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet de cette demande dont, par une requête enregistrée sous le n° 2303058, les requérants demandent l'annulation.  
 2. Par arrêté du 31 mai 2022, la commune de Montreuil a rejeté la demande de permis de construire sollicitée par les requérants, dont ceux-ci demandent également l'annulation, par une requête enregistrée sous le n°2403579.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 3. Les requêtes susvisées sont présentées par les mêmes requérants, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une même instruction.  Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions tenant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 5. Lorsque la décision refusant le permis ou s'opposant au projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de la notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction d'une demande, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée. Il incombe à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai et qu'elle entend contester devant le juge administratif l'existence d'une décision implicite de non opposition préalable ou d'un permis tacite, d'établir la date à laquelle le pli portant notification sa décision a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé. 
 6. La commune de Montreuil soutient que la requête introduite le 15 mars 2024 contre l'arrêté du 31 mai 2022 portant refus de permis de construire, qui a été régulièrement notifié au domicile des requérants avant le 21 juin 2022, est irrecevable car tardive. Toutefois, pour établir la notification régulière de l'arrêté aux requérants, la commune se borne à produire un courriel émanant d'un agent de La Poste informant que l'envoi référencé 2 C 16034507251, qui ne mentionne pas la date de présentation du pli aux requérants et dont rien ne permet d'assurer qu'il correspond à l'arrêté du 31 mai 2022, a été distribué en retour à son expéditeur le 21 juin 2022 avec le motif " pli avisé non réclamé ". L'arrêté contesté ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B et Mme C, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut leur être opposé.  
 7. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les requérants auraient eu connaissance de l'existence de l'arrêté contesté avant l'année 2024, au cours d'un rendez-vous en mairie, ainsi qu'ils le soutiennent dans leur requête. En outre, la commune ne saurait inférer de la circonstance qu'était née le 14 janvier 2023 une décision implicite de rejet de leur demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite la connaissance acquise, par les intéressés, de l'existence de l'arrêté du 31 mai 2022 dont l'annulation est demandée dans la requête n° 2403579. Dans ces conditions, la commune n'est pas davantage fondée à soutenir que la requête, enregistrée le 15 mars 2024, l'a été au-delà d'un délai raisonnable.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Montreuil doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la nature de l'arrêté du 31 mai 2022 :  
 9. Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". L'article R. 423-19 du même code dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 dispose que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".   
 10. Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b) de cet article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ".  
 11. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur. 
   12.  En l'espèce, la demande de permis de construire de M. B et Mme C a été déposée en mairie le 11 février 2022, et portait sur la réalisation de travaux sur un immeuble existant, consistant en la formation d'un logement de pleine emprise au 3ème étage de l'immeuble en supprimant la terrasse existante à ce niveau, d'une surface de 30 m2, la prolongation de l'escalier du niveau 2 vers le niveau 3 et la réalisation d'une toiture végétalisée à 75%. Dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet, réalisé dans un immeuble en R +3 dont les requérants occupent les deux derniers niveaux, bien que concernant seulement un logement, ne comportait pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage, le délai d'instruction de trois mois s'appliquait.  
 13. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a adressé aux pétitionnaires une demande de pièces complémentaires le 21 février 2022 et que ces pièces sont parvenues au service le 31 mars 2022. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le service instructeur aurait notifié à la pétitionnaire, dans le délai d'un mois, une demande de communication de pièces manquantes. Il s'ensuit que le délai d'instruction s'est achevé le 1er juillet 2022. Toutefois si la commune de Montreuil, ainsi qu'il a été dit au point 6, soutient que l'arrêté du 31 mai 2022 portant refus de permis de construire, a été régulièrement notifié au domicile des requérant mais que le pli a été retourné au service le 21 juin 2022 faute d'avoir été réclamé par ses destinataires dûment avisés, elle ne l'établit pas. Par suite, l'arrêté contesté ne pouvant être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B et Mme C, avant l'expiration du délai d'instruction, le 1er juillet 2022, les requérants sont fondés à soutenir qu'ils doivent être regardés comme ayant été titulaires d'un permis de construire tacite dès cette date et que, par suite, l'arrêté doit s'analyser comme une décision de retrait de ce permis de construire tacite.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de retrait du permis de construire tacite :  
 14. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente ne peut rapporter une autorisation d'urbanisme, tacite ou explicite, que si elle est illégale, et si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de l'autorisation avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette autorisation a été accordée.  
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les requérants auraient eu connaissance de l'existence de l'arrêté contesté avant l'année 2024, au cours d'un rendez-vous en mairie, ainsi qu'ils le soutiennent dans leur requête. En conséquence, et dès lors qu'il n'est pas soutenu et ne ressort pas des pièces du dossier que la demande aurait été entachée de fraude, l'arrêté du 31 mai 2022 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, retirer légalement la décision de permis de construire tacite dont bénéficiaient les requérants.   
 17. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 31 mai 2022 doit être annulé. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de certificat de permis de construire tacite :  
 19. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit () ".  
 20. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 16, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de Montreuil était tenu de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite et à demander, par suite, l'annulation de la décision implicite de refus de leur délivrer un tel certificat.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. L'exécution du présent jugement, qui annule la mesure de retrait du permis de construire tacite dont M. B et Mme C sont devenus titulaires, implique nécessairement que le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme leur soit délivré. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Montreuil d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Montreuil du 31 mai 2022 et la décision implicite par laquelle il a refusé de délivrer à M. B et Mme C un certificat de permis de construire tacite sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Montreuil de délivrer à M. B et Mme C un certificat de permis de construire tacite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Montreuil versera à M. B et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme E C et à la commune de Montreuil. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - Mme Renault, première conseillère,  
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.  
 La rapporteure,     La présidente,                         Th. Renault     A-L DelamarreLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303058, 2403579