TA21 · REFERE — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre et 2 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été destinataire du formulaire prévu par les dispositions de l'article L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a estimé à tort qu'il ne justifiait pas d'un domicile fixe et stable ; 
 - cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée et porte notamment atteinte à sa liberté telle que protégée par l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il justifie d'un domicile fixe et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il l'assigne dans un lieu situé à 150 kilomètres de son domicile ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Le préfet de l'Yonne, représenté par le cabinet Centaure Avocats, a produit des pièces enregistrées le 1er novembre 2023. 
 Par un courrier du 2 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité le préfet de l'Yonne à régulariser les pièces produites le 1er novembre 2023, non conformes aux prescriptions de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 novembre 2023 à 14 heures 20. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, qui a en outre informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne peuvent légalement fonder l'assignation à résidence de M. B jusqu'à-ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de Me Rannou, représentant le préfet de l'Yonne, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, qui a en outre précisé que M. B n'est pas assigné à résidence à son domicile, l'adresse retenue étant celle qu'il a lui-même déclarée, mais dans le département de l'Yonne, qu'il peut revenir sur le territoire français sous couvert d'un visa adéquat, que, s'agissant du moyen d'ordre public, celui-ci ne doit pas être relevé d'office, que la durée de l'assignation à résidence doit être compatible avec les délais de départ de l'intéressé, qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 8 avril 1991 à Sousse, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de dix-mois édictée le 29 avril 2023 par le préfet de l'Yonne. Suite à son placement en garde à vue le 23 octobre 2023 par les services de police de Sens pour des faits de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le préfet de l'Yonne l'a placé en centre de rétention administrative à Metz le 26 octobre 2023. Par une ordonnance du 28 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a refusé de prolonger cette rétention et ordonné sa remise en liberté. Par un arrêté du 26 octobre suivant, le préfet de l'Yonne a assigné l'intéressé à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M. B en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les pièces produites en défense : 
 4. Aux termes de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le défendeur recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé de ce fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le défendeur ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 
 5. Les dispositions des articles R. 611-8-2 et suivants du code de justice administrative, relatifs à la communication des mémoires et des pièces qui y sont jointes par voie électronique, définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions. A cette fin, elles organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes au mémoire en défense à partir de leur inventaire détaillé et font notamment obligation au défendeur de transmettre chaque pièce par un fichier distinct. Toutefois, l'article R. 611-8-2 ne fait pas obstacle, lorsque le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes. Le défendeur ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative. Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. 
 6. Par un courrier du 2 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité le préfet de l'Yonne à régulariser la présentation des pièces qu'il a produites le 1er novembre 2023, lesquelles ont été transmises dans un fichier unique d'une soixante de pages intitulé " procédure complète.pdf " dans l'inventaire automatique généré par l'application Télérecours, sans que ce fichier ne soit accompagné d'un inventaire détaillé lisant l'ensemble des pièces qu'il regroupe. Malgré cette invitation, le conseil du préfet de l'Yonne n'a pas procédé à la régularisation demandée par le tribunal. Par suite, lesdites pièces doivent, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, être écartée des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le jour même, aisément consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 9. L'arrêté en litige, qui reproduit les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et celles de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle que M. B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 29 avril 2023, notifié le même jour. Il indique l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et qu'il n'établit pas avoir un domicile stable et permanent. Le préfet indique ensuite que " l'intéressé ne présente donc pas les garanties de représentation suffisantes à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, mais rien ne s'oppose à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure moins contraignante que la rétention administrative dans l'attente de la mise en œuvre de son éloignement du territoire français ". L'arrêté poursuit ainsi : " une présentation aux fins de pointage - tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés - en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa décision d'éloignement, est apparue nécessaire et appropriée ". Quel que soit le bien-fondé d'une telle motivation, celle-ci permettait à M. B de comprendre les considérations de droit et de fait pour lesquelles le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence. Par suite, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Selon l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ". 
 11. Les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent, notamment, que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision d'assignation à résidence notifiée, au plus tard lors de la première présentation de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que si M. B soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par ces articles, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'assignation à résidence, qui s'apprécie à la date de son édiction. 
 12. En dernier lieu, la circonstance que le préfet de l'Yonne ait commis une erreur sur le lieu de résidence du requérant, en désignant à cet égard la commune d'Avallon au lieu de celle de Sens, ne saurait suffire à caractériser le détournement de pouvoir allégué. 
 En ce qui concerne le principe de l'assignation à résidence dans le département de l'Yonne : 
 13. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ". 
 15. Les dispositions précitées instituent deux régimes distincts d'assignation à résidence pour les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peuvent quitter immédiatement le territoire français. D'une part, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet d'assigner à résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, un ressortissant étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire national mais dont l'éloignement constitue une perspective raisonnable. D'autre part, l'article L. 731-3 dudit code permet au préfet d'assigner à résidence, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, un étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, jusqu'à-ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation. Ces deux régimes d'assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes. 
 16. Il ressort de la motivation de l'arrêté en litige, retracée au point 9 ci-dessus, que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui a été notifiée le 29 avril 2023. Pour fonder la mesure d'assignation à résidence attaquée, d'une durée de quarante-cinq jours et adoptée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Yonne a relevé que M. B est " dépourvu de tout document d'identité ou de voyage ", qu'il " n'établit pas avoir un domicile stable et permanent " et qu'il ne " présente pas les conditions de représentation suffisantes à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ". Le préfet indique ensuite que, " au cas d'espèce, une présentation aux fins de pointage () en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa décision d'éloignement, est apparue nécessaire et appropriée ". Il ressort de cette motivation que le préfet de l'Yonne a considéré qu'il n'existait pas, à la date à laquelle il a assigné M. B, de perspectives raisonnables d'éloignement. Dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence édictée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 18. Le préfet de l'Yonne, représenté par son conseil, a fait valoir à la barre que l'assignation à résidence de M. B se justifie, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. Il doit ainsi être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué, qu'à la date à laquelle le préfet de l'Yonne a assigné M. B à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de justice administrative, l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'était pas une perspective raisonnable, notamment par l'obtention d'un laisser-passer consulaire auprès des autorités tunisiennes. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Yonne aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Dès lors qu'elle ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution de motifs demandée. 
 20. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 21. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ". 
 22. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 23. M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'encontre de la décision contestée dès lors qu'elle ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de ces stipulations. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'assignation à résidence du requérant constitue une alternative moins coercitive au placement en rétention administrative et qu'elle est justifiée, ainsi qu'il a été dit, par le caractère raisonnable de la perspective de son éloignement. Par suite, et quand bien même l'intéressé ne représenterait pas une menace à l'ordre public et justifierait d'un domicile stable, cette mesure n'apparaît pas, dans son principe, disproportionnée par rapport à la finalité qu'elle poursuit, ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 24. En troisième lieu, si M. B soutient également que l'assignation à résidence attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation, de disproportion et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où le préfet a estimé à tort qu'il résidait à Avallon et que la mesure en litige a pour effet de l'obliger à résider dans un lieu qui n'est pas son domicile et à pointer quotidiennement dans une commune située à 136 kilomètres de son lieu de résidence, de tels moyens, qui critiquent uniquement les modalités de contrôle décidées par le préfet de l'Yonne, non le principe même de l'assignation à résidence, doivent être regardés comme dirigés contre les seules dispositions de l'arrêté attaqué fixant ces modalités. 
 En ce qui concerne les modalités de contrôle de l'assignation à résidence : 
 25. Après avoir considéré que M. B justifie d'un domicile dans un hôtel situé dans la commune d'Avallon, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne, l'a astreint à demeurer tous les jours de la semaine de 6 heures à 8 heures à son domicile, dimanches, jours fériés et chômés compris, et l'a obligé à se présenter tous les jours de la semaine à 8 heures aux services de gendarmerie d'Avallon. 
 26. M. B fait valoir qu'il ne réside pas dans un hôtel à Avallon mais à Sens, au domicile de sa compagne, Mme A. A l'appui de ses allégations, il verse les procès-verbaux de leurs auditions, datés du 24 octobre 2023, durant lesquelles ils ont tous deux déclaré résider ensemble depuis janvier 2023, une attestation de la société EDF, laquelle indique qu'ils sont titulaires d'un contrat d'électricité à leurs deux noms pour un logement situé à Sens, ainsi qu'une attestation d'hébergement signée par Mme A et datée du 27 octobre 2023, soit postérieurement à son audition par les forces de l'ordre. En outre, les faits de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité qui ont donné lieu au placement en garde à vue de M. B le 23 octobre 2023 ont été classés sans suite pour " infraction insuffisamment caractérisée ". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors qu'aucune des pièces du dossier ne démontre ni même ne laisse à penser que M. B aurait une résidence à Avallon, l'intéressé soutient à juste titre que le préfet de l'Yonne a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'il justifiait d'un domicile dans cette commune.  
 27. Si l'inexactitude matérielle des faits relevée au point précédent est restée sans incidence sur le principe même de l'assignation à résidence, ainsi qu'il a été énoncé au point 23 ci-dessus, elle affecte en revanche la légalité de l'arrêté en litige en tant qu'il définit les modalités de contrôle de cette mesure, lesquelles imposent à M. B de résider dans un lieu qui n'est pas son domicile entre 6 et 8 heures et de pointer quotidiennement dans une commune située à 136 kilomètres de son lieu de résidence. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Yonne aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis une telle erreur de fait. 
 28. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité. 
 29. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 portant assignation à résidence en tant qu'il fixe, à l'article 1er, sa résidence dans un hôtel à Avallon, en tant qu'il l'oblige, dans son article 2, à se présenter quotidiennement à 8 heures au service de gendarmerie d'Avallon et, en tant qu'il l'astreint, dans son article 3, à demeurer à l'adresse définie à l'article 1er tous les jours de la semaine de 6 à 8 heures, dimanches, jours fériés et chômés compris. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a assigné M. B à résidence est annulé en tant qu'il fixe, à l'article 1er, sa résidence dans un hôtel à Avallon, en tant qu'il l'oblige, dans son article 2, à se présenter quotidiennement à 8 heures au service de gendarmerie d'Avallon et, en tant qu'il l'astreint, dans son article 3, à demeurer à l'adresse définie à l'article 1er tous les jours de la semaine de 6 à 8 heures, dimanches, jours fériés et chômés compris. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Yonne et à Me Gharzouli. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILe greffier, 
 J. TESTORI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2303059