TA34 · 1ère chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard depuis la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son avocate la somme de 1 500 euros au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; 
 - la procédure contradictoire prévue par l'article D551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée, il n'a pu faire valoir ses observations, et a été privé d'une garantie ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, aucun entretien d'évaluation de celle-ci n'est intervenu et une erreur manifeste d'appréciation entache la décision ; 
 - l'agent ayant mené cet entretien n'avait pas reçu la formation spécifique ;  
 - le questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu par l'arrêté du 23 octobre 2015 ne permet pas d'apprécier la vulnérabilité d'un demandeur d'asile au regard des exigences fixées par l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui prive la décision de base légale ; 
 - une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation entachent la décision compte tenu qu'il n'a pas souhaité se soustraire à son transfert en région mais a manqué son train et tenté en vain d'obtenir de l'OFII une nouvelle solution d'acheminement vers son lieu d'hébergement, et qu'il est à la rue sans ressources ; son motif est valable ; 
 - le choix d'une cessation totale des conditions matérielles d'accueil  est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des possibilités de limitation et non de retrait de ces prestations, prévu par l'article 20 de la directive 2013/33/UE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 3 août 2002, s'est vu proposer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile, le 16 février 2023. Par courrier du 24 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de mettre fin à ces conditions matérielles d'accueil. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ". 
 3. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16, pour sa part, prévoit que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). ". 
 4. Enfin, l'article R. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informe du lieu qu'il doit rejoindre. / Ce lieu d'hébergement est situé dans la région où le demandeur d'asile s'est présenté pour l'enregistrement de sa demande d'asile ou dans une autre région, en application du schéma national d'accueil mentionné à l'article L. 551-1. / Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement. ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. C'est donc par une erreur de droit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait application de l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Toutefois, l'Office ayant entendu refuser à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à raison de sa carence à se présenter au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq jours suivant la décision de l'office, et qui doit pour cette raison être considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions peuvent être substituées à l'article L. 551-16 de ce code, dès lors que l'Office dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces articles et que cette substitution de base légale, demandée par l'office dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, n'a pour effet de priver ces derniers d'aucune garantie.  
 7. En deuxième lieu, d'une part, le directeur de l'OFII, qui n'aurait en tout état de cause pas été tenu d'indiquer la raison pour laquelle il optait pour une cessation totale des conditions matérielles d'accueil  plutôt que partielle, a motivé la décision en litige, qui, ainsi qu'exposé au point qui précède, doit être regardée comme emportant refus des conditions matérielles d'accueil,  par la circonstance que M. A n'avait pas rejoint le lieu d'hébergement vers lequel il avait été orienté dans les 5 jours. Ce faisant, il a suffisamment motivé en fait la décision en litige.  
 8. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier l'absence d'un examen particulier de la situation de M. A.  Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier doivent ainsi être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. ". 
 10. En l'espèce, d'une part, la décision attaquée doit être regardée non comme une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, mais comme une décision de refus, ainsi qu'exposé au point 6. A ce titre, en vertu des dispositions citées au point qui précède de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire. Au surplus, le 1er mars 2023, la directrice territoriale de l'OFII a adressé à M. A une lettre l'informant de son intention de cessation des conditions matérielles d'accueil. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".  
 12. Si M. A soutient, d'une part, n'avoir pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un tel entretien en compagnie d'un interprète en langue bambara, le 16 février 2023, et qu'aucun critère de vulnérabilité n'en ressort. S'il fait valoir, d'autre part, que le questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu par l'arrêté du 23 octobre 2015 ne comprend pas de questions relatives à l'état de santé du demandeur d'asile, il ressort des termes de sa fiche de vulnérabilité qu'il a déclaré n'avoir pas de problèmes de santé, et qu'ayant pu s'exprimer sur ce point, les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent qui a mené l'entretien n'avait pas reçu une formation spécifique à cette fin. Il en résulte que les moyens afférents à l'absence ou à l'insuffisance de l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé et au vice de procédure entachant celle-ci doivent être écartés. 
 13. En cinquième lieu, et d'une part, M. A soutient que, mal informé par l'OFII, il n'a pas pu se présenter dans le lieu d'hébergement vers lequel il avait été orienté à Montpellier. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par courrier remis le 16 février 2023 à l'intéressé, qui accepté cette offre, l'OFII l'a informé qu'il était orienté vers le centre d'accueil du 233 rue Marconi à Montpellier, dont le téléphone était indiqué, qu'il devait s'y présenter le 22 février 2023, et que la non présentation au centre dans un délai de 5 jours pouvait entraîner la cessation des conditions matérielles d'accueil. De plus, il ressort aussi des pièces du dossier que l'intéressé a été informé dans une langue qu'il comprenait des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil, et qu'un billet de train Paris Montpellier lui a été réservé le 22 février 2023.  
 14. D'autre part, s'il soutient que son état de santé nécessitait un suivi médical à Paris et s'opposait à son orientation en région, il ne ressort pas de la seule circonstance qu'il y était suivi par un médecin généraliste une impossibilité de poursuivre cette prise en charge médicale à Montpellier. 
 15. Par ailleurs, le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 prévoit que les publics éligibles aux dispositifs spécifiques de places spécialisées, parmi lesquels les publics LGBTI vulnérables, ne soient pas concernés par le dispositif d'orientation des demandeurs d'asile en région. Si M. A se prévaut de son accompagnement par  l'ARDHIS, Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et trans à l'Immigration et au Séjour, débuté en mars 2023, il ne résulte pas de cette seule circonstance, alors même qu'elle témoignerait de son appartenance aux publics LGBTI, qu'il appartienne au public LGBTI vulnérable au sens des dispositions du schéma national d'accueil précité. Cette vulnérabilité ne ressort pas davantage du constat par le directeur de l'ARDHIS qu'un soin particulier est mis par cette association à l'accompagnement social de M. A en raison de son besoin de socialisation LGBT après des années passées dans un contexte hostile et à son accompagnement médical. C'est ainsi sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, d'une part, refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de sa non-présentation auprès du centre d'hébergement désigné pour l'accueillir et, d'autre part, n'a pas usé de la possibilité de refuser partiellement les conditions matérielles d'accueil au profit de M. A. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celle relatives aux frais du litige.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 février 2025. 
 La greffière, 
 M. C