TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 15 juin 2023, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis leur cessation, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me de Seze, avocat de M. A, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - l'absence de conditions matérielles d'accueil caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nonobstant le fait que le requérant ne présente pas une vulnérabilité impliquant des besoins particuliers au sens et pour l'application de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision litigieuse n'a été portée à sa connaissance que le 26 mai 2023 ;  
 - il se trouve dans une situation de précarité extrême dès lors qu'il n'a pas d'autorisation de travail, ne dispose d'aucune ressource financière ; 
 - il a subi des persécutions du fait de son orientation sexuelle ;  
 - il ne saurait être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque dès lors qu'il n'a pu rejoindre le centre dans lequel il devait être hébergé pour un motif médical ; il a dûment informé ce centre avant le jour du transfert par téléphone puis par courriel ;  
 - compte tenu de ses problèmes psychiatriques et ayant subi de graves sévices dans son pays d'origine, il y a urgence à ce qu'il puisse bénéficier de nouveau des conditions matérielles d'accueil ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - la décision est insuffisamment motivée faute de justifier d'une cessation totale plutôt que d'une cessation partielle des conditions matérielles d'accueil et faute de faire référence à la vulnérabilité particulière du requérant ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours avant son intervention ; cette irrégularité procédurale l'a privé d'une garantie ; il conteste en effet s'être vu notifier un tel courrier à son adresse ; 
 - elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2015 faute pour l'OFII d'établir qu'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité a bien été effectué conformément à ces dispositions ; il appartient à l'OFII d'apporter la justification de la formation spécifique reçue par les agents ayant mené l'entretien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés vise spécifiquement le cas des demandeurs d'asile " LGBT vulnérables " qui ne doivent pas être concernés par des orientations en région ;  
 - il n'a jamais bénéficié d'une domiciliation à Montpellier, ne s'étant pas rendu sur place, pour des motifs de santé et en raison de l'absence de prise en compte par l'administration, faute d'examen sérieux de sa situation et de son appartenance à la catégorie des demandeurs d'asile particulièrement vulnérables ayant subi de graves violences physiques et sexuelles ; 
 - la décision en litige est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 au regard des articles L. 522-3 et R. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le contenu du questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile de permettre d'apprécier la vulnérabilité ; aucune question n'est posée au demandeur d'asile concernant sa situation de santé, le questionnaire prévoyant que cette information devant être spontanément fournie par l'intéressé ; aucune question ne permet d'identifier un demandeur d'asile ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ; 
 - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement de cette disposition ne peut être motivée par un refus d'offre d'hébergement ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas souhaité se soustraire au transfert en région qu'il avait accepté, mais qu'il était souffrant ; la perspective d'un transfert dans un centre d'hébergement ne prenant pas en compte sa vulnérabilité particulière l'a particulièrement affecté et a eu pour effet de le rendre en incapacité de s'y rendre ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE dont la transposition est assurée par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de le priver de toute possibilité d'hébergement est disproportionnée et le maintient dans une situation de précarité extrême. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête en référé est irrecevable, de même que la requête en annulation, car tardive ; la décision en litige est en effet réputée notifiée le 31 mars 2023 à l'adresse de domiciliation du requérant ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; le requérant s'est en effet lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque ; en outre, si l'intéressé déclare ne pas s'être rendu à son lieu d'hébergement en raison de son état de santé, cela n'est pas établi ; le requérant ne produit aucun élément justifiant de la gravité de son état de santé ; il a indiqué être hébergé à titre gratuit par une connaissance et à titre précaire, raison pour laquelle une orientation lui a été notifiée et qu'il l'a acceptée ; en outre, le requérant n'établit pas être sans ressource ni être isolé ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2303060 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2023 à 13 heures 30. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant Malien né en 2002. Sa demande d'asile a été enregistrée le 16 février 2023 et le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en l'orientant vers un lieu d'hébergement à Montpellier. Faute pour l'intéressé de s'être présenté à son hébergement, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) de Montpellier lui a notifié, par une décision du 24 mars 2023, la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Enfin, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si le refus d'octroyer les conditions matérielles d'accueil est susceptible de porter atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation d'un demandeur d'asile, la gravité d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte en particulier de la situation du demandeur compte tenu notamment de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de ses ressources. 
 5. Pour justifier de l'urgence de sa situation au regard de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, M. A allègue que cette dernière le place dans une situation de précarité extrême dès lors qu'il n'a pas d'autorisation de travail, ne dispose d'aucune ressource financière et qu'il se trouve en situation de vulnérabilité extrême en raison des persécutions qu'il subit en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, il résulte des écritures mêmes du requérant, célibataire et âgé de 21 ans, que ce dernier est hébergé par un proche en qui il a toute confiance, qu'il bénéficie d'un suivi médical et d'un suivi associatif. En outre, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir par ailleurs une vulnérabilité particulière. Dans ces circonstances, l'urgence à suspendre le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil contesté n'étant pas démontrée, l'une des conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est donc pas remplie. Les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, être rejetées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, par voie de conséquence du rejet de l'ensemble des conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze. 
 Fait à Montpellier, le 19 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juin 2023. 
 La greffière, 
 M. C