TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. C A B, actuellement assigné à résidence dans le département de l'Hérault, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2023, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement, dès lors qu'il bénéficie du droit au séjour permanent prévu par les dispositions de l'article L. 234-1 du même code ; 
 - les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement dès lors qu'il est le père d'enfants français et notamment d'une fille mineure ; 
 - il n'est pas caractérisé une urgence qui justifierait, au regard des dispositions de l'article L. 251-3 dudit code, un délai de départ inférieur à un mois ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an porte atteinte à son droit à la libre circulation sur le territoire de l'Union Européenne et méconnaît les stipulations du droit de l'Union, notamment l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux. 
 Le préfet de l'Hérault n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Me Ndoye, avocate de M. A B, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 17 juin 1969, de nationalité portugaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 
 2. Le préfet a produit les pièces relatives à la situation administrative de M. A B en sa possession. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances en l'espèce, d'ordonner la communication des pièces demandées par le requérant détenues par l'administration. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Selon l'article L. 251-2 du même code " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". Selon ce dernier article : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". 
 6. M. A B fait valoir qu'il est arrivé en France à l'âge de six mois et qu'il n'a jamais quitté le territoire national, où il a effectué toute sa scolarité, et où il travaille. Il n'apporte cependant aucun élément probant au soutien de ces affirmations. Dès lors qu'il ne justifie pas de la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être regardé comme bénéficiant du droit au séjour permanent qu'elles prévoient. Il ne peut, par suite, utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 251-2 du même code, qui font obstacle à l'éloignement des citoyens de l'Union lorsqu'ils sont bénéficiaires de ce droit au séjour permanent. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Selon l'article L. 610-1 du même code : " () les dispositions de l'article L. 611-3, (), sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ". Les dispositions du livre II sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne et aux membres de leur famille. 
 8. M. A B fait valoir qu'il est le père de quatre enfants français dont une fille mineure scolarisée au centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse. Toutefois, outre que cette filiation n'est pas établie par une simple carte nationale d'identité, M. A B ne justifie pas, ni même ne soutient, qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette enfant. Il n'est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, selon l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 10. Pour justifier de l'urgence à éloigner M. A B et ne lui accorder aucun délai de départ volontaire, le préfet relève dans l'arrêté attaqué que l'intéressé est très défavorablement connu des services de police, pour des faits commis entre 2010 et 2022 qui comprennent notamment : escroquerie, abus de confiance, travail clandestin, faux, usage de faux, emploi d'un étranger démuni de titre de travail, et conduite d'un véhicule sans permis avec récidive. En outre, il indique que par des jugements des 5 novembre 2019 et 4 décembre 2020, M. A B et été condamné, pour une part des faits qui précèdent, respectivement, à des peines de quatre et six mois d'emprisonnement. Enfin, le préfet retient que postérieurement à l'exécution de cette dernière peine d'emprisonnement, l'intéressé a été mis en cause pour de nouvelles infractions. M. A B ne conteste pas ces faits et condamnations. Dans l'ensemble de ces conditions, en estimant qu'il y avait urgence à l'éloigner et en lui refusant, par suite, un délai de départ volontaire, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. 
 11. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article 45 du même traité : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ". Il ressort de ces stipulations que le droit des citoyens de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dont ils n'ont pas la nationalité n'est pas inconditionnel, et peut notamment être restreint pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. 
 12. Compte tenu des éléments relevés au point 10, et du défaut de justification de la durée de séjour ainsi que des liens familiaux allégués en France, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A B pour une durée d'un an ne méconnaît pas les droits qui lui sont reconnus par les traités en sa qualité de citoyen européen, ni ne présente un caractère disproportionné. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. A B doit être rejeté. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ndoye. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2023. 
 La greffière 
 C. TOUZET