TA33 · 5ème Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A, représenté par Me Chrétien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et      L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1978, est entré régulièrement en France le 29 décembre 2011 muni d'un visa de long séjour. Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier, dont le dernier est arrivé à échéance le 20 janvier 2018. Par arrêté du 5 décembre 2018, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par arrêté du 15 octobre 2020, le préfet lui a fait de nouveau obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le 12 octobre 2022, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par décision du 18 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, si M. A se prévaut des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, celui-ci doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article L. 435-1 de ce même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2011, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 5 décembre 2018 et 15 octobre 2020. Il est marié depuis le 7 août 2021 à une compatriote en situation régulière, disposant d'une carte de résident valable jusqu'au 27 février 2028. Son épouse est mère d'une enfant, née le 22 décembre 2016 d'une précédente union, dont elle a la garde exclusive, prononcée par jugement du 19 novembre 2020. Toutefois, M. A ne fait état d'aucun élément empêchant que sa cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, son épouse et sa belle-fille disposant de la nationalité marocaine, tout comme le père de celle-ci. En outre, M. A, alors qu'il déclare résider en France depuis 2011, n'établit pas une quelconque intégration socio-professionnelle en France, et ne conteste pas que ses parents et la majorité de sa fratrie résident dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de séjour contesté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaitrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant n'établit pas que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine. Par suite, et alors au demeurant qu'il n'est pas le père de l'enfant de sa femme, et que la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de cet enfant, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Jaouën, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La présidente, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,