TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A C, actuellement assigné à résidence dans le département de l'Ariège, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de l'Ariège l'a assigné à résidence dans le département de l'Ariège ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est motivée que par des généralités et non par des circonstances précises et concrètes ; ainsi elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors que le préfet est seul compétent en matière de police des étrangers, et que le signataire n'est compétent qu'exceptionnellement au titre de certaines permanences ; 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français privera l'assignation à résidence de sa base légale ; 
 - en l'assignant à résidence après l'avoir placé en rétention administrative, le préfet change d'argumentation en fonction des circonstances et se fonde sur des considérations subjectives plutôt que sur une base légale ; 
 - il est inscrit dans un établissement de formation, est hébergé chez son frère, s'est intégré dans la société française, et a établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ; dès lors il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour ces raisons, et pour les raisons qu'il ne menace pas l'ordre public et qu'il ne présente aucun risque de fuite, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Me Chninif, avocat de M. C, qui persiste dans ses écritures, et précise que la mesure présente un caractère disproportionné, qu'il présente des garanties, et que le préfet a commis une erreur de fait, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 29 juin 2001, de nationalité marocaine, est entré en France au mois d'août 2022 muni d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un autre arrêté du même jour, le préfet de l'Ariège a décidé le placement de M. C en rétention administrative. Par une ordonnance du 27 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a mis fin à cette mesure de rétention. Par un nouvel arrêté du 27 mai 2023, pris sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Ariège a assigné à résidence M. C dans le département de l'Ariège. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, qui a reçu délégation à l'effet de le signer par un arrêté du 26 août 2022, régulièrement publié le 26 aout 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Contrairement à ce qui est soutenu par M. C, cette délégation donnée à M. B ne se limite pas à certaines permanences. Le moyen tiré de l'incompétence doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent. Il vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour décider la mesure d'assignation, et précise et les raisons qui ont conduit le préfet de l'Ariège à estimer que la situation de M. C entrait dans le champ de ces dispositions. Ainsi cette décision est suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. M. C a fait l'objet le 25 mai 2023 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi prise moins d'un an avant la décision contestée. Il ne conteste pas qu'il ne peut immédiatement quitter le territoire français. Dès lors, le préfet pouvait à bon droit l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions mentionnées au point précédent, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une mesure de rétention avait été précédemment décidée. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, M. C soutient que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français privera l'assignation à résidence de sa base légale. Toutefois, s'il a contesté cette obligation de quitter le territoire français dans une requête distincte, enregistrée au tribunal sous le n° 2303059, il ne fait état dans la présente instance d'aucun moyen tendant à démontrer son illégalité. Dès lors, en admettant même que M. C entende se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, son moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, Monsieur C, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il est inscrit dans un établissement de formation, est intégré en France où il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux, et réside au domicile de son frère, situé au 10 de la rue Lautier sur le territoire de la commune de Foix. Cette adresse déclarée par M. C est celle retenue par le préfet de l'Ariège pour son assignation à résidence. Dès lors, la mesure contestée du préfet de l'Ariège, qui n'a pas commis d'erreur de fait, ne porte pas davantage une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Aucune des circonstances invoquées par M. C, et notamment celles qu'il ne menace pas l'ordre public ni ne présente un risque de fuite, n'est de nature à faire regarder la décision d'assignation comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Ariège et à Me Chninif. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juin 2023. 
 La greffière 
 C. TOUZET