TA80 · Reconduite à la frontière — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer et de se prononcer sur sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au profit de son avocat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en œuvre de la garantie d'information de son consulat, de son conseil ou de toute personne de son choix prévue par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 13 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le dossier n'établit pas qu'une demande de prise en charge ait eu lieu ;  
 - le préfet du Nord a méconnu l'article 13.1 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que le dossier n'établit pas que le requérant soit passé par l'Italie avant d'entrer en France ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne pourrait s'insérer facilement en Italie, contrairement à la France. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 14 septembre 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023, tenue en présence de     Mme Martinval, greffière, le rapport de Mme Demurger, présidente, a été entendu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant guinéen (Conakry) né le 13 septembre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 14 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 572-1 " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4. Le dernier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 742-3 dans leur rédaction antérieure abrogée que le requérant invoque, dispose qu'une décision de transfert mentionne notamment le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été informé de son droit de faire prévenir son consulat en méconnaissance de ces dispositions, cette information qui doit figurer dans la décision de transfert ou dans sa notification est sans incidence sur la procédure de détermination de l'État responsable et donc sur la légalité de cette décision. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2. Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au moins cinq mois, l'État membre du dernier séjour est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ".  Aux termes de l'article 22 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () / 6. Si l'État membre requérant a invoqué l'urgence conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2, l'État membre requis met tout en œuvre pour respecter le délai demandé. Exceptionnellement, lorsqu'il peut être démontré que l'examen d'une requête aux fins de prise en charge d'un demandeur est particulièrement complexe, l'État membre requis peut donner sa réponse après le délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois. Dans ce cas, l'État membre requis doit informer l'État membre requérant dans le délai initialement demandé qu'il a décidé de répondre ultérieurement. / 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les empreintes de M. A ont été relevées par les autorités italiennes le 24 janvier 2023 alors que l'intéressé franchissait irrégulièrement la frontière et qu'une demande d'asile a été présentée auprès des autorités françaises le 14 juin 2023. Il ressort également des pièces du dossier que, le 21 juin 2023, le préfet du Nord a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de M. A, en application du règlement du 26 juin 2013, et que ces dernières ont donné leur accord implicite à la réadmission de l'intéressé le 22 août 2023. Par suite, le moyen tiré de l'absence de demande de prise en charge auprès des autorités italiennes manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ ()". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les recherches effectuées dans le fichier " Eurodac " à partir des relevés d'empreintes digitales de M. A ont permis d'établir que celui-ci avait fait l'objet d'un contrôle lors du franchissement irrégulier de la frontière italienne. Par suite,  M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas passé par l'Italie avant d'entrer en France. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions d'accueil offertes par les autorités italiennes ne seraient pas de nature à garantir que la demande de M. A soit examinée dans des conditions propres à garantir le droit d'asile. Si le requérant fait en outre valoir qu'il est francophone et ne parle pas italien, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que le préfet du Nord aurait méconnut les dispositions prévues à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, de même que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Homehr et au préfet du Nord.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 F. DemurgerLa greffière, 
 Signé 
 V. Martinval        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.