TA14 · URGENCE- Etrangers — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par cette requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Mokhefi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'oblige à quitter le territoire sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un récépissé de titre de séjour provisoire avec autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - au moment de son interpellation, il pensait être en situation régulière ; il n'a pas eu connaissance de la décision rejetant sa demande d'asile qui lui aurait été notifiée le 18 juillet 2023 ; il n'a donc pas pu former de recours contre cette décision ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le signalement aux fins de non-admission ne comprenant pas l'ensemble des mentions précisées par la directive 95/46/CE, l'interdiction de retour qui le fonde doit être annulée ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'assignant à résidence est disproportionnée ; elle crée des risques pour sa santé du fait de ses récentes interventions chirurgicales ; en outre, il est hébergé chez sa tante. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023 à 9 heures, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Macaud ; 
 - et les observations de Me Mokhefi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article  
 R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français : 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Mme Florence Bessy, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, a reçu délégation du préfet du Calvados, par arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié, à l'effet de signer, notamment, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions dont il a été fait application, rappelle que M. B a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours par arrêté préfectoral du 28 mai 2022, que la demande d'asile qu'il a déposée le 24 mai 2023 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 juillet 2023, notifiée le 18 juillet suivant, que cette décision n'a pas été contestée par le requérant, que celui-ci est en situation irrégulière sur le territoire et que sa situation entre dans le champ d'application des dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision précise, en outre, que M. B a déclaré de multiples identités auprès des forces de sécurité intérieure et que s'il a déclaré, durant son audition, avoir subi une intervention chirurgicale sur l'une de ses chevilles, il a également déclaré ne pas souffrir d'une maladie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée, en droit et en fait. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de la décision rejetant sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé de ce que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui serait notifiée via le portail de l'Office, ainsi que le prévoit l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  portail qu'il a d'ailleurs consulté le 18 juillet 2023 avec les identifiants de connexion qui lui avaient été communiqués. Dans ces conditions, et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant algérien né le 11 juillet 2020, est entré irrégulièrement en France en 2019 mais qu'il ne s'est pas maintenu sur le territoire puisqu'il a été condamné, le 10 juin 2021, par un juge du district de Monthey en Suisse, pour des délits commis, en Suisse, en 2020, le requérant ayant, par ailleurs, été placé en détention, en Suisse, par une ordonnance du 23 novembre 2020 puis libéré le  
 23 décembre 2020. En outre, M. B, qui n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet depuis l'arrêté du 28 mai 2022, est célibataire et sans charge de famille en France, ses parents et ses quatre sœurs résidant dans son pays d'origine, où il n'est donc pas dépourvu d'attache familiale. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que  
 M. B serait inséré en France ni qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec sa tante chez qui il résiderait. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intervention chirurgicale à sa cheville ainsi que les soins qui lui seraient prodigués feraient obstacle à son éloignement. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionné en l'obligeant à quitter le territoire français. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Calvados aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En dernier lieu, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile ayant, par ailleurs, été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 juillet 2023. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision rappelle les dispositions applicables de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, notamment, que  
 M. B est arrivé sur le territoire français, selon ses déclarations, fin 2019, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de la réalité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, dirigé contre la décision prononçant l'interdiction de retour pour une durée d'un an, ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. ". La circonstance que le requérant n'aurait pas été informé de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français serait fichée au système d'information Schengen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 du présent jugement, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2023 lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 novembre 2023 portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, mentionne que  
 M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise par le préfet du Calvados le 25 novembre 2023, précise l'adresse où il déclare être domicilié et que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a tenu compte du fait que M. B réside chez sa tante. En outre, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que les soins qu'implique l'intervention chirurgicale qu'il a subie, soins qui consistent, selon l'ordonnance du 17 octobre 2023, à changer le pansement jusqu'à cicatrisation, l'empêcheraient de satisfaire aux obligations prescrites dans l'arrêté l'assignant à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence serait disproportionnée doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 25 novembre 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande  
 Me Mokhefi au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mokhefi et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MACAUD                               Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. LOUNIS