TA14 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Launois-Fondaneche, agissant par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, la SELARL Launois-Fondaneche une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Launois-Fondaneche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle lui interdit de retourner en Italie où elle bénéficie à l'instar de son époux d'un permis de séjour italien longue durée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier et 13 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire enregistré le 18 février 2024, a été présenté par Mme B et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - les conclusions de M. C, 
 - et les observations de Me Launois, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, a demandé le 20 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement, avec son conjoint, en 2009 en Italie où ils se sont mariés en 2011 et sont devenus parents de deux filles. Des titres de séjour sans limitation de durée ont été accordés à l'ensemble des membres de la famille qui a alors établi sa résidence en Italie. Mme B est arrivée seule sur le territoire français le 5 mai 2017 pour rejoindre un oncle résidant en Normandie avec son épouse de nationalité française, son mari et ses deux filles l'ayant rejointe le 1er juin 2018. L'intéressée a occupé sans interruption à compter du 27 février 2019, des emplois d'aide à domicile auprès de personnes âgées, qu'elle a successivement accompagnées jusqu'à leur décès et a effectué des missions d'intérim dans l'hôtellerie. Elle produit des attestations de ses employeurs ou de membres de leur famille, louant ses qualités professionnelles et personnelles, et justifie ainsi de son intégration professionnelle. Elle dispose d'un logement pour sa famille et démontre également avoir noué de nombreux liens sociaux en France, dépassant le cercle de ses employeurs, notamment par l'intermédiaire d'une activité bénévole. Ses deux filles, âgée de 11 ans et 8 ans poursuivent depuis leur arrivée à Caen une scolarité régulière et assidue. Il ressort également des pièces du dossier que seule la mère de Mme B réside toujours dans son pays d'origine, ses frères et sœurs ayant quitté le Maroc pour s'installer aux Etats-Unis, en Amérique, en Australie et en Italie. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, et au regard des circonstances particulières de l'espèce, Mme B est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme B, qui n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Calvados du 19 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la SELARL Launois-Fondaneche et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYERLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis