TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. C A représenté par Me Chaussade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886 et 888, s'inscrivait dans un projet d'aménagement des deux tours. 
 Il soutient que :  
 - ses parcelles 878, 879 et 880 sont contiguës avec les parcelles section H n° 939 et 877 appartenant à la Mairie de Cotignac ; 
 - le 23 juillet 2014 avec le service urbanisme est évoqué la question d'un bornage afin de délimiter avec précision les limites des parcelles de chacun, il précise que la mairie ne dispose d'aucun droit de passage sur son terrain, alors que les différents services pénètrent sur sa propriété pour nettoyer le bassin se trouvant sur la parcelle 939 et sans jamais solliciter son accord ; 
 - le 24 septembre 2014, un procès-verbal de bornage est régularisé entre la commune concernant la parcelle cadastrée section H n°877 et M. A concernant les parcelles cadastrées section H n°878 à 880 ; 
 - un constat d'huissier en date du 20 mai 2015 fait ressortir des atteintes à la propriété de M. A ; 
 - l'expertise est utile afin de préciser les différentes atteintes à son droit de propriété émanant de la commune de Cotignac et de la société SVAG. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la Commune de cotignac, représentée par Me Deidda, conclut au rejet de la requête compte tenu du caractère inutile de la demande d'expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été régulièrement communiquée à La Société Varoise d'Aménagement et de Gestion qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par M. A tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres affectant les parcelles cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886 et 888, situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, de préciser les différentes atteintes à son droit de propriété émanant aussi bien de la commune de Cotignac que de la société SVAG. Cette demande qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les protestations et réserves : 
 3. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 4. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la Commune de cotignac.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C B, demeurant avenue Beauregard, centre du Parc Beauregard à Aix en Provence (13100) est désigné en qualité d'expert spécialisé géomètre et il aura pour mission de : 
 1) se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, notamment les pièces contractuelles, les plans, les documents d'études et d'exécution, tous documents relatifs aux servitudes existantes sur ces parcelles, et relatif à la délimitation des limites de propriété ;  
 2) Examiner les environnants, clôture, portillon, canalisations, câbles électriques se trouvant sur la propriété ; 
 3) décrire précisément la nature et l'étendue des désordres affectant la propriété de M. A, déterminer la ou les causes des désordres constatés par la présence d'ouvrages public, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ; 
 4) fournir au juge tous éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices ainsi que la nature des travaux nécessaires à la réparation des désordres, l'évaluation du coût et la durée de ces travaux, fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ; 
 5) donner tous éléments utiles de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices subis ; 
 6) faire toutes autres constatations nécessaires. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C A, la commune de Cotignac et la Société Varoise d'Aménagement et de Gestion.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A, à la Commune de cotignac et à la société varoise d'aménagement et de gestion. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 4 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Didier SABROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.