TA14 · 3ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 15 avril 2024, M. A B et la SCI du Lieu Blanc, représentées par Me Launay, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de Grangues a délivré à la SARL Hipp'Eau Thérapie un permis de construire un centre d'entraînement et de rééducation pour des chevaux de course et de sport ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grangues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-4, R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles A.1 et A.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article A.6 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Calvados. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SARL Hipp'Eau Thérapie et la SCI Mackflash, représentées par Me Jourdan, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une amende de 10 000 euros pour requête abusive sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de forclusion prévu à l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - elle est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Grangues, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - elle est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de forclusion prévu par l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Launay, représentant les requérants, de Me Jourdan, représentant la SARL Hipp'Eau Thérapie et la SCI Mackflash, et de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Grangues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 avril 2023, la SARL Hipp'Eau Thérapie a déposé une demande de permis de construire un centre d'entraînement et de rééducation pour des chevaux de course et de sport afin de régulariser les travaux qu'elle a réalisés sur la parcelle cadastrée B0281 située sur la commune de Grangues. Par un arrêté du 20 septembre 2023, le maire de Grangues a délivré le permis de construire sollicité. M. A B et la SCI du Lieu Blanc demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ". 
 3. Si la commune de Grangues et la SARL Hipp'Eau Thérapie soutiennent que le recours en annulation introduit par les requérants est tardif dès lors que les constructions étaient achevées depuis plus de six mois à la date d'enregistrement de la présente requête, les dispositions précitées de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme ne trouvent à s'appliquer qu'à l'encontre des constructions autorisées. Or, en l'espèce, il est constant que l'arrêté attaqué porte sur la régularisation de travaux précédemment effectués sans autorisation. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Lieu Blanc, dont M. B est associé, était propriétaire à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, des parcelles mitoyennes de la parcelle d'assiette des constructions en litige, dont elles sont séparées seulement par une route. A cet égard, les requérants disposent de la qualité de voisin immédiat. Ils font valoir, sans être contredits, que la construction autorisée par l'arrêté attaqué générera des vues directes sur leurs bâtiments. La demande de permis de construire de régularisation concerne la construction d'un centre d'entraînement et de rééducation pour des chevaux de course et de sport sur une surface de 2 123 m2. Ce centre comprend notamment un manège à évolution pour chevaux qui atteint une hauteur de 9,42 m au faîtage, d'un barn pour chevaux d'une hauteur de 4,94 m et d'un bâtiment pour les soins des chevaux d'une hauteur de 7,16 m, qui sont visibles depuis le complexe équin actuellement implanté sur le terrain des requérants, dès lors qu'aucun espace boisé ne fait écran, même partiellement, avec les constructions litigieuses. Aussi, eu égard à la distance séparant le terrain d'assiette du projet, aux caractéristiques des constructions notamment quant à leur hauteur, les requérants justifient que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens, leur conférant un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt pour agir ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme communal : " Les occupations ou les utilisations du sol suivantes sont interdites : / - Toute nouvelle construction ou installation dès lors qu'elle n'est pas liée et nécessaire à l'exploitation agricole, ou aux activités autorisées à l'article A 2. / - Tout changement de destination au profit d'occupations autres que celles liées et nécessaires à l'activité agricole et à l'habitat, (). ". L'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que dans la zone A, sont autorisées " les nouvelles constructions à usage d'habitation, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'activité d'un siège agricole et sous réserve, que leur situation dans la zone agricole soit justifiée par l'existence de constructions agricoles. / (). ". Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable de la réalité de l'exploitation agricole caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante ainsi que de la nécessité de la construction pour cette même activité. 
 8. Il est constant que le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone A du plan local d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Hipp'Eau Thérapie a déposé une première demande de permis de construire le 15 février 2022 pour la construction d'un complexe équin comprenant un manège couvert, un barn de treize boxes, des locaux de soins, des bureaux, un marcheur, et un logement de fonction qui a été refusée le 12 avril 2022. Dans sa nouvelle demande de permis de construire déposée le 21 avril 2023, elle sollicite désormais une autorisation visant à régulariser le complexe équin existant auquel elle adjoint une activité d'entraînement et de rééducation pour des chevaux de course et de sport. A cet égard, la notice descriptive du projet précise que les chevaux seront accueillis dans les bâtiments, objets de la demande du permis de construire, " du débourrage () à l'entraînement, puis en période de repos ou de retraite, encore même lors d'une blessure ou des suites d'une opération chirurgicale ". Pour établir le caractère d'exploitation agricole de son projet, la SARL Hipp'Eau Thérapie fait valoir qu'elle a déclaré une modification de son activité de balnéothérapie, de radiologie et de remise en forme des chevaux auprès de l'administration le 6 septembre 2022, soit sept mois avant le dépôt de sa demande de permis de construire, afin d'y ajouter une activité de prise en pension, d'entraînement et de rééducation de chevaux de course et de sport. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la SARL Hipp'Eau Thérapie propose au sein du centre équin des formules de séjours personnalisés avec pension complète pour la récupération et le maintien de condition physique de chevaux, qui démontrent qu'une activité de soins et de rééducation des chevaux est effectivement effectuée sur le site, une telle activité ne constitue nullement une activité agricole mais se rattache aux prestations de balnéothérapie et de remise en forme des chevaux qui constituent l'activité principale de la société, les activités de prise en pension et d'hébergement étant accessoires. En outre, si la SARL Hipp'Eau Thérapie entend exercer une activité de préparation et d'entraînement de chevaux de course et de sport, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle exercera une telle activité, ses allégations étant dépourvues de précision sur le projet. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le site a été conçu pour une activité de centre équestre offrant à titre principal des services de remise en forme, de rééducation et de balnéothérapie pour chevaux, que les modifications apportées au projet initial sont marginales et ne permettent pas à elles seules d'établir que l'activité de prise en pension et d'entraînement des chevaux de course et de sport serait l'activité principale de la société. La seule inscription de la SARL Hipp'Eau Thérapie au registre du commerce avec le code NAF 0162Z " Activités de soutien à la production animale ", qui est une activité agricole au sens de la nomenclature d'activités françaises, ne permet pas davantage d'attester de la réalité et de la consistance de son projet de prise en pension et d'entraînement des chevaux de course et de sport. Dès lors, la SARL Hipp'Eau Thérapie n'établit pas que les constructions en cause sont nécessaires à une activité agricole, malgré les modifications apportées à ses statuts. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de Grangues a méconnu les dispositions précitées des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme en délivrant à la SARL Hipp'Eau Thérapie le permis de construire sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation dudit permis. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 11. Le vice mentionné au point 8 n'est pas régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions présentées par la SARL Hipp'Eau Thérapie et la SCI Mackflash tendant à la mise en œuvre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  
 12. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SARL Hipp'Eau Thérapie tendant à ce que les requérants soient condamnés à une telle amende ne sont, en tout état de cause, pas recevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grangues une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que M. B et la SCI du Lieu Blanc, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la SARL Hipp'Eau Thérapie, à la SCI Mackflash et à la commune de Grangues la somme que celles-ci demandent au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 septembre 2023 du maire de Grangues est annulé.  
 Article 2 : La commune de Grangues versera une somme globale de 1 500 euros à M. B et à la SCI du Lieu Blanc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la SARL Hipp'Eau Thérapie et de la SCI Mackflash présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Grangues, la SARL Hipp'Eau Thérapie et la société Mackflash sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, représentant unique des requérants, à la SCI Mackflash, la SARL Hipp'Eau Thérapie et à la commune de Grangues. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET