TA35 · 5ème Chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. 
 Il soutient que : 
 - il est installé en France depuis 2013 ; 
 - il a travaillé comme ouvrier au sein d'un abattoir en étant déclaré ; 
 - il est redevable de crédits bancaires ; 
 - il se sent intégré et souhaite reprendre son activité professionnelle ; 
 - sa femme et son fils doivent le rejoindre en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant roumain né en 1989. Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 
 3. M. A fait valoir qu'il est installé en France depuis 2013, qu'il a travaillé en étant déclaré en tant qu'ouvrier au sein d'un abattoir, qu'il est redevable de crédits bancaires, qu'il se sent intégré et souhaite reprendre son activité professionnelle. 
 4. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que l'épouse et le fils de M. A se trouvaient, à la date de l'arrêté attaqué, en Roumanie. Si par ailleurs, le requérant soutient qu'il est en France depuis 2013, il ne produit aucune pièce en justifiant et cette allégation est en contradiction avec les déclarations faites par l'intéressé le 5 avril 2023 selon lesquelles il a quitté la Roumanie le " 13 août 2022 ". Dans ces conditions, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A et a pu légalement l'obliger à quitter le territoire français.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Terras 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.