TA54 · Chambre 1 — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2023 et 6 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler les délibérations du 17 octobre 2023 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Réhon a approuvé l’achat de parcelles situées rue de Chenières. 
 
Il soutient que : 
- le courrier d’accord des co-propriétaires en date du 25 novembre 2022 a été reçu par la commune le 23 novembre 2022, ce qui est incohérent ; 
- Mme Katramiz, conseillère municipale, est l’une des propriétaires des parcelles concernées par l’achat, ce qui pourrait constituer un conflit d’intérêt ; elle a voté quant à la proposition de vote à bulletin secret, était présente lors des débats relatifs à l’achat des parcelles et y a pris part ; 
- la commune aurait pu ne pas solliciter l’avis du service des domaines dès lors que les propriétaires avaient donné leur accord pour une cession à l’euro symbolique ; 
- la commune a fait établir, le 6 juillet 2023, un devis pour la réfection de la voie alors que les parcelles correspondantes n’étaient pas encore acquises ; 
- l’achat des parcelles aurait dû être précédé d’un diagnostic du sous-sol et d’une remise en état par les copropriétaires ; 
- d’autres rues nécessitent un entretien qui n’est pas programmé et la voie en cause n’est pas prioritaire alors qu’il s’agit d’un chemin privé, qu’il est praticable et que le devis reçu ne propose qu’un revêtement provisoire ; 
- cette intégration de la voie dans le domaine public constitue un avantage accordé aux copropriétaires, l’un d’entre eux envisageant de viabiliser des terrains lui appartenant et de les vendre après la réfection par la commune du chemin de desserte en cause. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la commune de Réhon conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Connaissance prise du mémoire présenté par M. B..., enregistré le 10 novembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction fixée au 4 juillet 2025 et qui n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
- l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par quatre délibérations du 17 octobre 2023, le conseil municipal de la commune de Réhon (Meurthe-et-Moselle) a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées section AL nos 440, 442, 444 et 446 constituant une voie de desserte privée, appelée rue de Chenières, à Réhon, leur affectation et leur classement dans le domaine public. Par la requête susvisée, M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces quatre délibérations. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En premier lieu, le requérant ne saurait déduire de la lecture d’un tampon altéré porté sur le courrier en date du 25 novembre 2022, par lequel les propriétaires des parcelles dont la commune a entendu se porter acquéreur ont fait connaître leur accord pour une cession, que ce courrier aurait été reçu le 23 novembre 2022 et non le 28 novembre 2022 comme le soutient la commune. En tout état de cause, le requérant n’apporte aucune précision permettant au juge administratif d’apprécier la portée d’une telle anomalie, à la supposer avérée, sur la légalité des délibérations attaquées du 17 octobre 2023. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : « I.- Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par : / 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et leurs concessionnaires ; (…) / II.- Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 2° Les acquisitions à l'amiable (…) d'immeubles (…) d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ; (…) / III.- Les personnes mentionnées au I délibèrent au vu de l'avis du directeur des services fiscaux. (…) ». Aux termes de l’arrêté du 5 décembre 2016 susvisé : « Les montants prévus (…) au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée (…) sont fixés à 180 000 euros ». 
Il ressort des termes tant du courrier du 23 novembre 2022 par lequel les propriétaires ont accepté de céder leurs terrains à la commune que des délibérations en litige que le prix d’acquisition de chacune des parcelles en cause est d’un euro. Ainsi, compte tenu du seuil fixé par l’arrêté du 5 décembre 2016 précité, l’avis du service de l’Etat compétent n’était pas requis préalablement à cette opération d’acquisition. Toutefois, le recueil superfétatoire de cet avis est sans incidence sur la légalité des délibérations en litige. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’acquisition des parcelles est illégale faute d’avoir été précédée d’une étude préalable du sous-sol n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge administratif d’en apprécier la portée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la commune avait, avant même l’approbation de l’acquisition des parcelles en cause par le conseil municipal, fait procéder à un devis relatif à la réfection de leur enrobé, circonstance dont l’incidence sur la légalité des délibérations attaquées n’est au demeurant pas précisée. En outre, il ressort des pièces du dossier que la commune a, au titre du marché de travaux passé avec Eurovia, seulement entendu prévoir une tranche optionnelle de travaux en vue de la réfection de la surface de la rue de Chenières, une telle option ne préjugeant en rien de l’acquisition ultérieure des parcelles. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine l’ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité ». M. B... entend contester l’opportunité des priorités données aux travaux de réfection de la voirie réalisés par la commune de Réhon. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier un tel choix. En tout état de cause, la décision, distincte, de réaliser de tels travaux est sans incidence sur la légalité de la décision d’acquisition en litige. 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ». 
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 
Mme Katramiz, conseillère municipale, est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 40 qui est l’une des parcelles constituant la rue de Chenières dont le conseil municipal a, par les délibérations contestées, approuvé l’acquisition par la commune. Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée ait participé au vote refusant que la décision relative à l’acquisition de sa parcelle soit approuvée à bulletins secrets, le procès-verbal de la séance du conseil municipal faisant apparaître, sur ce point, 23 votes pour 24 votants. D’autre part, M. B... qui ne conteste pas que, ainsi qu’en atteste le procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2023, Mme Katramiz n’a pas participé au vote des délibérations en litige, n’apporte aucun commencement de preuve de la participation alléguée de l’intéressée aux débats préalables à ces votes, participation que la commune conteste par ailleurs. Il n’est au demeurant pas démontré que la présence de Mme Katramiz aurait exercé une influence sur le résultat du vote auquel a procédé le conseil municipal. Par suite ce moyen doit être écarté. 
En dernier lieu, en soutenant que l’un des propriétaires des parcelles acquises par la commune de Réhon envisage de viabiliser des terrains attenant à sa propriété, riveraine de la rue de Chenières, et de les vendre après réfection de la voie par la commune devenue propriétaire, le requérant n’établit pas que l’opération n’aurait été décidée que pour favoriser l’intérêt privé des propriétaires. Par suite, le moyen du détournement de pouvoir doit être écarté. 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Réhon. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Coudert, président, 
Mme Milin-Rance, première conseillère, 
Mme Grandjean, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
G. Grandjean Le président, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
I. Varlet 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.