TA45 · 3ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 14 novembre 1999, est entré en France le 21 juin 2016, à l'âge de seize ans et demi. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine à compter du 21 février 2017 et a conclu un contrat de jeune majeur le 14 novembre 2017. Il a ensuite été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 20 juillet 2018 au 19 juillet 2019, délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine. Ce titre ne lui a pas été renouvelé. L'intéressé a ensuite déposé, le 13 juin 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis sept ans à la date de l'arrêté attaqué. S'il fait valoir qu'il a recréé en France " le noyau de sa vie privée et personnelle " et justifie d'une insertion sociale, il n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé en tant que peintre en mars et juin 2018, électricien de décembre 2019 à août 2020 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis carreleur de septembre à octobre 2021 et dispose d'une promesse d'embauche en date du 2 juin 2022 de la société Derin, située à Joué-lès-Tours, pour un poste de peintre, ses efforts d'intégration n'établissent cependant pas une intégration professionnelle particulière. Enfin, il n'est pas contesté que le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, dispose d'attaches familiales au Pakistan où résident ses parents et deux de ses trois frères. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour contestée ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En quatrième lieu, au vu des éléments exposés au point 4, le préfet n'a entaché sa décision ni d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision de refus de titre de séjour attaquée emporte sur sa situation personnelle. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an mentionne les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur le fait que le requérant est entré irrégulièrement en France en 2016, que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est rejetée, qu'il ne justifie d'aucune insertion dans la société française, que l'essentiel de ses liens familiaux se trouvent au Pakistan et que, nonobstant le fait que sa présence en France ne constitue pas un trouble à l'ordre public, la mesure prise à son encontre ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Il s'en suit que cette décision n'est ni insuffisamment motivée et ni entachée d'erreur de droit au regard des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 8. En dernier lieu, au vu de ce qui a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que le requérant est présent en France depuis sept ans à la date de l'arrêté attaqué, que l'interdiction de retour contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté 25 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.