TA93 · 10ème Chambre (JU) — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 20 juin 2023, M. A D B, représenté par Me Azogui, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination d'un pays dans lequel il est légalement admissible et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 8 avril 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'arrêté du 8 avril 2023 du préfet de police :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Fabre, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre ; 
 - les observations de Me Azogui, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination d'un pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2023 : 
 4. Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 776-13-2 de ce code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ". Aux termes de l'article R. 776-18 du même : " La requête est présentée en un seul exemplaire. () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 
 5. Alors qu'il n'est pas contesté que l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 4° de l'article L. 611-1 du code de justice administrative, le présent litige entre bien dans le champ des recours visés par les dispositions précitées pour lesquels il incombe à l'administration défenderesse de produire l'arrêté attaqué. Ainsi, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 776-18 du même code qu'il appartient dans ce cas à l'administration de produire l'arrêté attaqué, et qu'à défaut, le Tribunal n'est pas mis à même de contrôler que cet acte n'est pas entaché, ainsi que le fait valoir le requérant, d'incompétence et de vice de forme, il y a lieu d'accueillir ces moyens. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023 pris à son encontre par le préfet de Seine-Saint-Denis. 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2023 : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 8. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation.  
 9. En second lieu, il ne ressort pas des allégations du requérant sur sa situation de concubinage et sur sa qualité d'étudiant que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, alors même le recours introduit contre la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 mars 2023 aurait eu pour effet de suspendre son exécution, excluant ainsi tout maintien irrégulier par l'intéressé sur le sol français.  
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique ensuite que le comportement de M. B constitue une menace à l'ordre public, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de police s'est fondé d'une part sur la menace que son comportement représente pour l'ordre public et sur le défaut de garanties de représentation. D'une part, interpellé pour exercice illégal de la profession de taxi et défaut de permis de conduire, M. B représente une menace pour l'ordre public. D'autre part, il est constant que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne justifie pas d'une résidence effective. Ainsi, il se trouve ainsi dans les cas où, en application du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation de M. B entre dans ses prévisions. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doivent en conséquence être écartés. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 15. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour. Eu égard à ce qui a été dit au point 13, en fixant la durée de l'interdiction de retour à douze mois, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de cette durée.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation portant sur la décision du 8 avril 2023 de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 18.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridicitonnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est annulé.  
    
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Azogui au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée par le président du tribunal, 
 A-L. Fabre 
 La greffière, 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303078