TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 17 janvier 2024, Mme I A G, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer ses préjudices à la suite de l'accident de service survenu le 11 octobre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A G soutient que : 
 - le 11 octobre 2017, elle a été victime de l'agression physique d'un collègue de travail, M. C F ; 
 - le lendemain, elle a déposé plainte et le surlendemain, elle a effectué une déclaration d'accident de service ; 
 - le 7 février 2018, la commission de réforme a rendu un avis défavorable sur l'imputabilité au service, suivi par la préfète dans sa décision du 22 février 2018 ; 
 - le 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2021 ;  
 - du 16 juin 2022 au 4 septembre 2023, Mme A G a été placée en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; 
 - dans son rapport d'expertise du 21 juin 2023, le docteur H B, psychiatre, a conclu à la consolidation de l'état de santé de Mme A G au 6 septembre 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, ce qu'elle a contesté auprès de son administration le 4 septembre 2023 ; 
 - sa demande d'expertise est utile dans la mesure où le recours enregistré sous le n°2302995 tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 2023 mettant fin à son CITIS, et non à l'indemnisation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat ; 
 - l'imputabilité au service de l'accident ouvre à Mme A G, même en l'absence de faute, le droit de demander réparation de l'ensemble des préjudices subis, qu'ils soient extra patrimoniaux ou patrimoniaux, à l'exception de ceux réparés forfaitairement par l'allocation temporaire d'invalidité, soit les gains professionnels actuels et futurs et l'incidence professionnelle ; 
 - une nouvelle expertise est nécessaire afin de déterminer l'ampleur des préjudices subis, ses troubles rendant indispensable un suivi pluridisciplinaire documenté compte tenu de son état de santé qui s'est chronicisé, les expertises antérieures ayant eu pour seul objectif de déterminer l'imputabilité au service de ses arrêts de travail successifs et non d'évaluer l'intégralité des dommages subis ; 
 - si elle a, précédemment, été en mesure de produire par elle-même les éléments médicaux utiles au soutien de ses prétentions, ceux-ci visaient uniquement à démontrer la matérialité de l'accident de service et n'avaient en aucun cas pour objectif de solliciter une indemnisation ; 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, l'Etat, représenté par Me Suissa, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus strictes réserves d'usage ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Mme A G la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'Etat soutient que : 
 - une expertise est inutile dans la mesure où Mme A G a déposé, le 23 octobre 2023, un recours pour excès de pouvoir, enregistré sous le n°2302995, aux fins d'annulation de la décision du 4 septembre 2023 mettant fin au CITIS précédemment accordé, instance au cours de laquelle il lui est loisible de solliciter une mesure d'expertise avant dire droit ; 
 - Mme A G a déjà bénéficié de plusieurs expertises et a été en mesure de produire les éléments médicaux utiles au soutien de ses prétentions sans recourir à une expertise judiciaire telle que celle sollicitée au cas d'espèce ; 
 - si toutefois l'expertise était ordonnée, elle ne pourra porter que sur les préjudices extra-patrimoniaux dans la mesure où seule la responsabilité sans faute est recherchée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Mme A G, adjointe administrative affectée à la DRDJSCS (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de Bourgogne-Franche-Comté a été agressée physiquement sur son lieu de travail par un collègue, M. C F, le 11 octobre 2017. Le 22 février 2018, la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. Le 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2021. Depuis l'agression, Mme A G a été placée en arrêt de travail puis en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), du 16 juin 2022 au 4 septembre 2023. Elle présente, encore à l'heure actuelle, des troubles psychiques nécessitant la mise en place d'un traitement médical et d'un suivi pluridisciplinaire. Les expertises dont elle a bénéficié jusqu'à lors n'ont pas permis d'évaluer l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux subis. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 4. Les faits relatés par Mme A G sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment à la nomenclature Dintilhac. 
 Sur les dépens : 
 5. Il sera statué, après le dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à ce que le tribunal mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur les sommes que demandent les parties au titre des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas comprises dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A G et de l'Etat (préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté). 
 Article 2 : M. E D, psychiatre demeurant CHS Le Vinatier, UMD Bâtiment 360, 95 Boulevard Pinel à Bron (69678) Cedex 30039, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'état de santé passé et actuel de Mme A G, de son dossier médical incluant les examens, les soins et les traitements subis à la suite de l'accident de service du 11 octobre 2017 ; décrire son mode de vie depuis lors ; procéder à son examen clinique et décrire les troubles et affections dont elle souffre, indiquer si ceux-ci sont en rapport avec l'accident, à l'exclusion de tout état antérieur et, le cas échéant, fixer la part imputable à chacun d'entre eux ; indiquer l'évolution ainsi que la date de consolidation de sa pathologie, à défaut, indiquer dans quel délai Mme A G devra être réexaminée à ces fins ; 
 2°) déterminer, le cas échéant, la durée du déficit fonctionnel temporaire pendant lequel Mme A G a été contrainte d'interrompre ou de réduire ses activités professionnelles et/ ou habituelles, le caractère total ou partiel de ce déficit et en fixer le taux ; 
 3°) déterminer, le cas échéant, le taux du déficit fonctionnel permanent subi par Mme A G depuis la date de consolidation établie, incluant les éventuelles souffrances physiques, psychiques ou morales, les troubles subis dans ses conditions d'existence ; 
 4°) déterminer les préjudices patrimoniaux subis par Mme A G, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles et les frais divers, ou permanents, incluant les dépenses de santé futures, l'assistance éventuelle par une tierce personne, de manière constante ou occasionnelle en précisant sa période et sa durée d'intervention quotidienne et les frais divers futurs ; 
 5°) déterminer l'ensemble des préjudices extra patrimoniaux subis par Mme A G, qu'ils soient temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et les autres préjudices éventuels ; 
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des préjudices subis par Mme A G. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les parties seront invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la notification du rapport par l'expert. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I A G, à l'Etat (préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté) et à M. E D, expert. 
 Fait à Dijon le 13 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.