TA76 · Juge Unique 3 — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 
 4) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour :  
 - en méconnaissance de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas été informée de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle avait le droit de se maintenir en France et la décision porte atteinte " à son droit d'asile " ; 
 - elle a été prise sans un examen de sa situation particulière ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la situation en Arménie ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise sans qu'elle soit mise à même de présenter des observations avant son prononcé, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable ; 
 - en méconnaissance de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas été informée de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle avait le droit de se maintenir en France et la décision porte atteinte " à son droit d'asile " ; 
 - elle a été prise sans un examen de sa situation particulière ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la situation en Arménie ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - en méconnaissance de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas été informée de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-7 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, elle justifie de l'existence d'un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande de protection. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 août 2023, présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante arménienne née en 1991, entré en France irrégulièrement le 13 janvier 2022 selon ses déclarations, y a sollicité l'asile en raison des persécutions dont serait victime son mari. Leur demande de protection internationale a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 août 2022, et son recours contre cette décision a également été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 6 janvier 2023. Sans désemparer, Mme B a introduit le 23 mars 2023 une demande de réexamen, rejetée dès le 31 mars suivant. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, le préfet de l'Eure fait valoir sans être utilement contredit que Mme B s'est vue remettre la notice complète pour demandeur d'asile, traduite en langue albanaise, et produit un commencement de preuve en fournissant les pages relatives au déroulement de la procédure d'asile elle-même. Par suite, Mme B, qui ne s'est pas présentée à l'audience publique et n'a pas répliqué, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été informée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande d'asile. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ait été empêchée de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. En outre, elle a été entendue par un officier de protection et il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande et en particulier à l'issue du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'adresser au préfet de l'Eure tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du respect des droits de la défense. 
 6. En troisième lieu, l'autorité administrative a procédé à un examen de la situation administrative de la requérante.   
 7. En quatrième lieu, la demande de réexamen de Mme B a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 mars 2023 prise sur le fondement du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code elle ne bénéficiait plus, à compter de cette date, du droit de se maintenir sur le territoire français, de sorte que le préfet de l'Eure n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 8. En cinquième lieu, les inexactitudes matérielles dont se plaint Mme B ont en réalité trait non à la matérialité des faits retenus pour motiver l'arrêté mais à l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa demande d'asile et sur les risques qu'elle encourt en cas de retour en Arménie, qui sera examinée ci-dessous.   
 9. En sixième lieu, Mme B, dont la qualité de réfugié n'a pas été reconnue, ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet constitue un refoulement au sens de l'article 33 de la convention du 28 juillet 1951, ni qu'elle méconnaît les stipulations des articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 10. En septième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur son recours, d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Par ailleurs, des ressortissants étrangers issus d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'ils ne bénéficient pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour ait statué sur leur recours, peuvent contester l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leur recours. 
 11. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que les étrangers, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puissent se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que l'administration ne permet pas aux requérants de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours l'aurait privé d'un droit au recours effectif doit donc être écarté. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 12. En huitième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des risques de peines ou traitements inhumains au sens des stipulations citées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des représailles qui seraient susceptibles les d'être exercées par les autorités et les anciens associés de son mari.   
 14. Toutefois, l'intéressée, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises par l'autorité de détermination, n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Ainsi, le préfet de l'Eure n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi l'Arménie. Au demeurant, le moyen ne peut être utilement soulevé contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, lesquelles ne précisent pas le pays à destination duquel la requérante est susceptible d'être reconduite. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée, qui fait état des quatre critères examinés par l'autorité administrative, comporte la mention des considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée.   
 18. S'agissant du bien-fondé de la mesure, il est constant que Mme B, son époux et leurs enfants sont tous de nationalité arménienne, de sorte que la cellule familiale qu'ils composent peut se reconstituer en Arménie. Elle ne justifie d'aucune intégration particulière et contrairement à ce qu'elle a cru devoir soutenir de manière erronée, elle s'est soustraite à une précédente obligation de quitter le territoire français du 2 décembre 2022 malgré le rejet de son recours par un jugement du tribunal de céans du 3 janvier 2023. Par suite, c'est sans faire une inexacte application de ces dispositions que le préfet de l'Eure a pu prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 19. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin () et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 20. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions au fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 21. A l'appui de sa demande de suspension, Mme B fait état des mêmes éléments que ceux précédemment évoqués. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 à 14 du présent jugement, ces éléments ne sont pas nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection de la requérante.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ni la suspension de son exécution. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées par son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Matrand et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2303080