TA30Pôle contentieux sociauxPôle contentieux sociaux
TA30 · Pôle contentieux sociaux — 2 avril 2024
- ECLI
- DTA_2303080_20240402
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Pôle contentieux sociaux
- Formation
- Pôle contentieux sociaux
- Date
- 2 avril 2024
Référence
DTA_2303080_20240402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA