TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2023, le 4 mai 2023 et le 26 mai 2023,  le ministre de la justice demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le palais de justice de Tarascon situé 28 allée du général Jennings de Kilmaine à Tarascon ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix. 
 Il soutient que postérieurement à la réception des travaux plusieurs désordres ont été constatés. 
 Par deux mémoires enregistrés le 14 avril 2023 et le 16 mai 2023, la société Apave SA et la société SAS Apave International, intervenante volontaire, représentées par Me Martineu, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de mettre hors de cause la société Apave SA et la société Apave international ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande d'expertise. 
 Elles soutiennent que : 
 - le ministre de la justice n'apporte pas la preuve des désordres qu'il invoque ; 
 - les désordres invoqués ne sont pas localisés ; 
 - la société Apave n'est pas intervenue en qualité de contrôleur technique à l'opération de construction ; 
 - la société Apave International ne vient pas aux droits de la société CETE Apave Sudeurope. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, représentée par Me Bouty-Duparc, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la société INEO Provence et Côte d'Azur, représentée par Me Lacroix, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de mettre hors de cause la société Ineo Provence et Côte d'Azur ; 
 2°) à titre principal, de mettre à la charge du ministre de la justice la somme de               1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui donner acte qu'elle émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Elle soutient qu'elle est étrangère aux désordres relatifs à la climatisation, au chauffage, à la ventilation et à l'électricité puisque d'autres sociétés sont intervenus concernant ces travaux. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à M. D C, à la société Brizot Masse Ingénierie, à la société GEI Génie Climatique, à la société Missenard Quint B, à la société Traveres Ingénierie et à la société Girard qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Ineo : 
 1. La société Ineo Provence et Côte d'Azur demande sa mise hors de cause en soutenant qu'elle est étrangère aux désordres. Toutefois, il résulte de l'instruction notamment que des dysfonctionnements sont apparus sur les ventilo-convecteurs du rez-de-chaussée et que la société Inea-Provence et cote d'Azur est intervenue aux travaux d'aménagement du palais de Justice de Tarsacon en qualité de titulaire du lot n° 15 " électricité ". Dès lors, sa présence aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Apave et l'intervention volontaire de la société Apave International : 
 2. La société Apave demande sa mise hors de cause, dès lors que la convention par laquelle elle est intervenue en qualité de contrôleur technique a été transférée à la société CETE Apave Sudeuropose aux droits de laquelle est venue la société Apave Sudeurope, puis la société Apave International. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre hors de cause la société Apave et d'admettre l'intervention volontaire de la société Apave International.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 4. Le ministre de la justice demande une expertise aux fins de rechercher l'origine des désordres affectant le palais de justice de Tarascon. Si la société SA Apave et la société SAS Apave Internationale concluent au rejet en soutenant que l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que le ministre de la justice n'apporte ni la preuve des désordres qu'il invoque ni leur localisation, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment  des constatations matérielles établies par la société SPOT en 2018, que les systèmes de chauffage et de ventilation qui ont été installés sont affectés de dysfonctionnements, auxquels il n'a pas été remédié et qui ont entraîné de graves désordres au sein du bâtiment. Ainsi, cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 5. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions du ministre de la justice tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la société SAS Apave  International est admise. 
 Article 2 :  La société Apave SA est mise hors de cause 
 Article 3 : M. B E, exerçant le lagon bleu, Borneo A3, 407 rue G. Bret à Frejus (83600), est désigné pour procéder, en présence du ministre de la justice,  de la société Apave international, de la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M. D C, de la société Brizot Masse Ingenierie, de la société Girard, de la société GEI Génie Climatique, de la société  Missenard Quint B, de la société Ineo Provence et Cote d'Azur, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 2°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillés des désordres, dommages et dysfonctionnement affectant le palais de justice de Tarascon situé 28 allée du général Jennings de Kilmaine à Tarascon tels que rapportés dans la requête ; 
 3°) rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance ;   
 4°)   décrire les désordres, dysfonctionnements et  dommages qui  seraient constatés et de réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils  sont évolutifs ou généralisés et s'ils sont de nature à  compromettre sa solidité  ou un de ces éléments indissociables et ou le rendre impropre à sa destination ; préciser si ces désordres étaient apparents ou étaient prévisibles lors de la réception ; indiquer leur gravité actuelle ;  
 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, dysfonctionnements  et dommages dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif; 
 6°) indiquer la nature des travaux et leur coût nécessaire pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 7°) Indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ; 
 8°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par le requérant du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.  
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5  : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.   
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la justice, à M. D C A, à la société Brizot Masse Ingénierie, à la société Taveres Ingenierie, à la société Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, à la société Gei Génie Climatique, à la société Ineo Provence et Côte d'Azur, à la société Apave, à la société Missenard Quint B, à la société Apave International et à l'expert, M. B E. 
 Fait à Marseille, le 20 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier