TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la commune de Saint Victoret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants avant et après l'exécution des travaux de construction et d'aménagement  d'un bâtiment communal situé 75 boulevard Barthélémy Abbadie à Saint Victoret (13730), parcelle cadastrée section AB n °245. Une telle mesure apparaît utile pour l'immeuble mitoyen, situé           77 boulevard Barthélémy Abbadie, parcelle cadastrée AB n°244, appartenant à M. C A et à la commune de Saint Victoret. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à M. C A, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Saint Victoret entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B D, exerçant chemin des tabourets, 13500 Martigues, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) se rendre sur les lieux concernés par les travaux de construction et de réaménagement d'un bâtiment communal situé 75 boulevard Barthélémy Abbadie à Saint Victoret (13730), parcelle cadastrée section AB n °245, à savoir l'immeuble mitoyen, situé 77 boulevard Barthélémy Abbadie, parcelle cadastrée AB n°244, appartenant à M. C A et à la commune de Saint Victoret. 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) établir un état descriptif de ce immeuble,situé sur la parcelle AB n° 244, et dire si ce dernier présente des dégradations ou des désordres inhérents à sa structure, son mode de construction, son état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels il est implanté et également éventuellement consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;  
 4°) dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel de l'avoisinant. 
 5°) dresser un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première visite et un autre après la réalisation des travaux ; 
 6°) procéder à toutes constatations des désordres existants et de ceux qui pourraient survenir en cours d'exécution du chantier, de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et de dire notamment si, à son avis, ces désordres sont en relation directe avec l'exécution des travaux publics, de récrire les travaux propres à y remédier, d'en prévoir la durée et d'en chiffrer le coût ; 
 7°) de manière générale, faire toutes constatations de nature à permettre au tribunal, éventuellement saisi d'un recours pour dommages de travaux publics, de trancher la question de l'imputabilité des désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son premier rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera son rapport définitif dans le délai de deux mois à compter de la fin du chantier. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert au demandeur et la seule partie des rapports le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Victoret, à M. C A et à M. D, expert.  
 Fait à Marseille, le 12 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier