TA45 · 3ème chambre — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Steck, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs de La Française des jeux au sein de l'établissement " Le Pasteur " à Saint-Doulchard (Cher) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un avis favorable à l'exploitation d'un poste d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs au sein de son établissement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a, par une décision du 17 octobre 2023, abrogé l'avis défavorable du 24 mai 2023 qu'il a remplacé par un avis favorable. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier,  
 Alexandre HELLOT   
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.