TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le collectif des riverains de l'avenue 
 de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée saisit le juge des référés d'un litige qui l'oppose à la commune de Châteaubernard (Charente) à propos du projet d'implantation d'un pylône d'antenne relais. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 13 novembre 2023 sous le numéro 2303088. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :  
 " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 3. En l'espèce, si le collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée saisit le juge des référés d'un litige qui l'oppose à la commune de Châteaubernard à propos du projet d'implantation d'un pylône d'antenne relais et lui demande d'annuler ce projet, il n'appartient pas au juge des référés de procéder à l'annulation d'un acte administratif. En outre, la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête du collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée. 
 Fait à Poitiers, le 22 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
                Pour le greffier en chef, 
          La greffière, 
        Signé 
  G. FAVARD