TA59 · 1ère Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Girsch, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été prise par une autorité habilitée ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait son droit à être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'entre pas dans une des catégories des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de ces dispositions ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été prise par une autorité habilitée ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - il n'est pas établi que cette décision ait été prise par une autorité habilitée ;   
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, 
 - et les observations de Me Vergnole, substituant Me Girsch, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant roumain né le 27 octobre 2003 en Roumanie, soutient être entré en France avec ses parents en 2007. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination d'un autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 22 août 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est connu des services de police en ce qu'il a fait l'objet, entre 2019 et 2022 de plusieurs interpellations en tant que mis en cause pour diverses infractions routières ou pour des atteintes aux biens. Pour autant, il est constant qu'aucun des agissements n'a donné lieu à une condamnation de l'intéressé ni même à un renvoi devant une juridiction pénale de sorte que les pièces produites ne démontrent pas la réalité des comportements délictuels dont l'intéressé a pu être soupçonné. Par ailleurs, M. B soutient sans que cela soit contesté dans le cadre de l'instance être arrivé sur le territoire français en compagnie de ses parents en 2007 et vivre en concubinage avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2020 et 2022. Enfin, il apparaît qu'il a exercé entre juillet 2022 et mai 2023 une activité professionnelle de manière régulière dans le cadre d'un contrat d'insertion renouvelé à deux reprises. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet du Nord a méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qu'il conteste ainsi que, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant que le pays de destination, et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans prises à son encontre par le préfet du Nord le 4 avril 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Girsch, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant trois ans est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Girsch sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Girsch et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 J. BORGET 
 La présidente, 
 signé  
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,