TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 et le 18 février 2023, Mme A C, représentée par la SELURL Anderson Cherfa Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un rendez-vous avant la fin du mois de mars pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, d'avancer la date de rendez-vous fixée au 18 août 2023 à une date plus proche ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, disposant d'un contrat de travail, elle se trouve dans l'impossibilité de débuter son activité professionnelle et risque de perdre son emploi ;  
 - la mesure qu'elle sollicite est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen pour elle de voir sa situation examinée par l'administration dans des délais raisonnables ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction de Mme C et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a avancé la date du rendez-vous de Mme C, initialement fixée au 18 août 2023 à 11h30, au 28 février 2023 à 10h15.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe née le 29 mars 1991, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un rendez-vous avant la fin du mois de mars pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, d'avancer la date de rendez-vous fixée au 18 août 2023 à une date plus proche. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 20 février 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a avancé la date du rendez-vous de Mme C, initialement convoquée en préfecture le 18 août 2023 à 11h30, au 28 février 2023 à 10h15, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme C.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 21 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9