TA38 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre de subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, et d'une erreur de fait ; elle méconnait l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de l'Isère, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 16 août 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 5 avril 2018 au 4 avril 2019.  Le 05 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par arrêté du 10 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. [] ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 
 3. L'arrêté attaqué du 10 février 2023 a été notifié au requérant le 18 février 2023. Une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 7 mars 2023 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours, et a donc interrompu ce dernier. La décision d'attribution totale de l'aide juridictionnelle ayant été rendue le 27 juin 2023, la requête enregistrée le 12 mai 2023 par le greffe du tribunal administratif n'est pas tardive.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Entré pour la dernière fois en France le 16 août 2018, soit depuis plus de quatre ans au jour de la décision attaquée, M. A dispose d'attaches familiales sur le territoire, puisqu'y résident de manière régulière sa mère, titulaire d'un certificat de résidence algérien, ainsi que trois cousins et une cousine. Son père, qui vivait en France depuis 1967, est décédé à Grenoble en 2015 et le requérant fait valoir sans être contredit que celui-ci y est enterré. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux produits, que sa mère est atteinte de plusieurs pathologies nécessitant l'assistance d'une personne pour les activités quotidiennes. Cette dernière est à ce titre bénéficiaire d'une allocation personnalisée d'autonomie versée par le département de l'Isère, pour la période du 17 février 2023 au 29 février 2028, en raison de son classement en " groupe iso-ressources 4 ". Différentes attestations, témoignent de l'assistance régulière portée par M. A à sa mère, avec qui il réside. D'ailleurs, le requérant fournit des bulletins de salaire au titre de son " emploi familial ", pour les mois de février à mai 2023. En outre, après avoir obtenu une attestation de langue française de niveau B2 en avril 2019, M. A a obtenu une licence de langues étrangères appliquées en 2022. Il a également suivi un atelier sociolinguistique d'octobre 2018 à décembre 2019 à la maison des habitants Chorier-Berriat où il y a enseigné l'anglais entre octobre 2019 et août 2020, et a animé des ateliers de cours d'anglais à la maison des habitants de Prémol de novembre 2019 à août 2020.  Enfin, il atteste de la création de son auto-entreprise de couture le 4 avril 2022 et de son chiffre d'affaires lié à cette activité. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision d'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 7. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, ainsi qu'une autorisation de séjour provisoire valant autorisation de travailler dans un délai de 8 jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :L'arrêté du 10 février 2023 est annulé.Article 2     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les délais respectifs de trois mois et huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3     :L'Etat versera à Me Mathis une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mathis, et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, première conseillère, faisant fonction de présidente,  
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 La première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 A. Bedelet 
    
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303091