TA54 · Reconduites à la frontière — 3 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2303090, M. D E, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -  la décision est entachée d'incompétence ;  
 -  elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dont le respect est assuré par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 -  elle méconnaît les dispositions des article 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.    
 II- Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2303091, Mme F A, représentée par Me Levi-Cyfermann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 -  la décision est entachée d'incompétence ;  
 -  elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dont le respect est assuré par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;   
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;   
 - elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 -  elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, 
 - les observations de Me Levi-Cyferman qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur le fait que les décisions sont entachées d'un défaut d'examen personnalisé de leur situation dès lors qu'il n'y est pas fait mention de leur concubinage, de leur enfant mineur et de leurs attaches en France, alors qu'ils sont francophones, et des problèmes de santé de Mme A,  
 - et les observations de M. E et de Mme A, assistés d'une interprète en langue dioula, qui indiquent vouloir rester en France pour l'examen de leurs demandes d'asile, qu'ils ne peuvent retourner en Espagne en raison des problèmes de santé de Mme A et compte tenu du fait que cette dernière est très certainement enceinte.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E et Mme F A, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le 20 juillet 1995 et le 11 octobre 2003, sont entrés en France, selon leurs déclarations, au cours de l'été 2023. Le 18 août 2023, ils se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne où des attestations de demandeurs d'asile leur ont été remises. Par des arrêtés du 3 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. E et de Mme A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par leurs requêtes susvisées les intéressés demandent l'annulation de ces arrêtés du 3 octobre 2023.  
 2. Les requêtes n° 2303090 et 2303091 se rapportent à la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. En raison de l'urgence à statuer sur les présentes requêtes résultant de l'application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 5. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 septembre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transfert signés en application de la procédure Dublin. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme H, signataire de ces décisions, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions de l'articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision portant transfert aux autorités espagnoles. 
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E et Mme A ont déposé leurs demandes d'asile à la préfecture de l'Essonne et ont bénéficié, le 18 août 2023, de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Á cette occasion, ils se sont vus remettre les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées en langue française le 18 août 2023, soit le jour même où leurs demandes d'asile ont été enregistrées. Bien qu'ils indiquent parler la langue française dans leurs requêtes, ces brochures leur ont été traduites oralement par une interprète en langue dioula, langue comprise par eux et pour lesquelles il n'existe pas de traduction officielle de ces brochures. Il suit de là que M. E et Mme A doivent être regardés comme ayant reçu les informations prescrites à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et dans une langue qu'ils comprennent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 10. Les agents des services de la préfecture de l'Essonne, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes rendus d'entretiens produits en défense par la préfète, que M. E et Mme A ont bénéficié, le 18 août 2023, de deux entretiens individuels et confidentiels, traduits par une interprète en langue dioula, et menés par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel ils ont été mis à même de s'exprimer complètement sur leur situation. En outre, s'ils soutiennent que ces entretiens se sont déroulés de manière particulièrement succincte, il n'est pas démontré que les intéressés n'ont pas pu faire valoir toutes les observations qu'ils estimaient utiles lors de cet entretien alors qu'ils ont chacun déclaré être en concubinage et avoir une enfant mineure en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige comportent la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, ils indiquent chacun que les intéressés ont franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant leur première demande d'asile en France et que les autorités espagnoles ont accepté leur reprise en charge le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ils mentionnent également leur situation personnelle telle qu'ils en ont fait part lors de l'enregistrement de leurs demandes, en particulier qu'ils vivent en concubinage et ont un enfant mineur. Ces décisions précisent également que ni M. E, ni Mme A n'ont fait état de problèmes de santé lors de leur entretien individuel. Ces arrêtés sont, ainsi, suffisamment motivés. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. E et de Mme A. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces arrêtés et du défaut d'examen particulier de leur situation doivent, par suite, être écartés. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 14. D'une part, les requérants se prévalent de l'article 3 du règlement précité en soutenant qu'ils sont restés trois jours dans les locaux de police en Espagne, qu'ils ont ensuite été placés en camp de rétention à Ténériffe avant d'être envoyés dans un nouveau camp à Séville dans lequel ils ont été séparés pendant trois mois et que des travailleurs sociaux les ont incités à se rendre en France en leur indiquant qu'ils ne seraient pas accueillis en Espagne. Toutefois, ces simples allégations ne permettent pas d'établir que la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne présenteraient des défaillances systémiques. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 en ordonnant le transfert des intéressés aux autorités espagnoles. 
 15. D'autre part, si M. E et Mme A indiquent à l'audience que cette dernière souffre de graves problèmes de dos et est probablement enceinte de quelques semaines, ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'une prise en charge médicale et le suivi d'une éventuelle grossesse ne pourraient être assurés en Espagne. Par ailleurs, s'ils se prévalent de liens personnels et familiaux en France, il ressort des pièces du dossier qu'ils ne sont présents que depuis quelques mois sur le territoire et ils déclarent que leur enfant mineure est restée en Côte d'Ivoire. Ils ne produisent aucun autre élément de nature à établir la réalité et l'intensité de leurs liens sur le territoire. Enfin, la simple circonstance qu'ils ne parlent pas espagnol ne suffit pas à établir qu'en décidant leur transfert vers les autorités espagnoles, la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 19. Si les requérants invoquent l'intérêt supérieur de l'enfant que Mme A attendrait, cette circonstance, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée pour contester la décision attaquée, prise antérieurement à la naissance de l'enfant. Il ressort également de leurs déclarations que leur fille mineure est en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant précitées.  
 20. En dernier lieu, dès lors que les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A et M. E, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants à fin d'annulation des arrêtés du 3 octobre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables de leurs demandes d'asile et, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A et M. E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme F A, à Me Levi-Cyferman et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 Le greffier 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303090, 2303091