TA14 · URGENCE- Etrangers — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 et 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'oblige à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de la Sarthe et du préfet de l'Orne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté du préfet de la Sarthe a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - la décision portant interdiction de retour n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté du préfet de l'Orne l'assignant à résidence est signé par une autorité incompétente ;   
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er décembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties étant absentes et non représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français : 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 1. M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, a reçu délégation du préfet de la Sarthe, par arrêté du 19 avril 2022 régulièrement publié, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions dont il a été fait application, indique, notamment, qu'à la suite du rejet, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, de la demande d'asile déposée par  
 M. B, celui-ci a fait l'objet, par arrêté du 26 août 2021, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à laquelle le requérant n'a pas déféré. Elle précise également que M. B déclare, sans pouvoir le justifier, vivre en concubinage, depuis un an et demi, avec une ressortissante française qui serait enceinte de quatre mois, qu'il est, à ce jour, sans enfant à charge, qu'il ne justifie pas de liens intenses et stables en France, l'intéressé ayant vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 39 ans, et que la situation de M. B n'entre pas dans les cas prévus par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée, en droit et en fait. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du  
 28 novembre 2023, que M. B a été entendu, en présence d'une avocate, par un officier de police judiciaire et qu'il a pu, à cette occasion, faire valoir ses observations, en particulier sur la mesure d'éloignement envisagée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 6. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que sa compagne lui a adressé des messages textes pendant sa garde à vue avec, notamment, les résultats d'un test de grossesse ainsi qu'un certificat de vie maritale, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen approfondi de la situation de  
 M. B, le procès-verbal d'audition, au vu duquel le préfet a pris sa décision, reprenant les propos du requérant qui a indiqué avoir une relation depuis un an et demi avec une ressortissante française, enceinte de quatre mois, après avoir fait une première fausse couche. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. En dernier lieu, M. B, ressortissant congolais né le 30 mai 1980, déclare, sans l'établir, être entré irrégulièrement en France le 28 juin 2019. Si le requérant fait valoir qu'il vit en concubinage, depuis un an et demi, avec une ressortissante française et produit un compte-rendu médical attestant qu'elle est enceinte ainsi qu'un acte de reconnaissance de paternité de l'enfant à naître, reconnaissance réalisée par M. B le 30 novembre 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire malgré l'arrêté du 26 août 2021, régulièrement notifié le 31 août suivant, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait tissé en France des liens stables et intenses ni qu'il y serait particulièrement bien intégré, M. B, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 39 ans, ayant, par ailleurs, été interpellé le  
 28 novembre 2023 pour des faits de " vol ", " vol simple de véhicule ", " vol à la roulotte " et " vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ". Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur d'appréciation en obligeant M. B, dont la situation n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  
 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;  5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 10. En premier lieu, la décision, qui cite les dispositions applicables des articles  
 L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le comportement de M. B, qui a été interpellé pour des faits de vol, constitue une menace à l'ordre public, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire sans avoir sollicité la régularisation de sa situation administrative, qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prononcée par un arrêté du 26 août 2021 et qu'il a déclaré, au cours de son audition du  
 28 novembre 2023, ne pas vouloir quitter le territoire français. Dans ces conditions, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 11. En second lieu, eu égard aux conditions de séjour du requérant sur le territoire et à la circonstance qu'il a déclaré ne pas vouloir le quitter, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision précise qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelle que la demande d'asile formulée par M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juillet 2021, et que l'intéressé n'a pas sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 16. En premier lieu, la décision attaquée, qui rappelle les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les motifs de fait pour lesquels le préfet de la Sarthe a décidé de prononcer une interdiction de retour pour une durée d'un an. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 
 17. En second lieu, eu égard aux conditions de séjour du requérant sur le territoire et au fait qu'il n'établit pas être particulièrement inséré en France, et alors même qu'il serait le père d'un enfant à naître, fruit de sa relation avec une ressortissante française, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 28 novembre 2023. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet de l'Orne portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, M. C D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, a reçu délégation du préfet de l'Orne, par arrêté du 12 décembre 2022 régulièrement publié, à l'effet de signer, notamment, tous actes se rapportant à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile, en particulier les arrêtés portant assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.  
 20. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui cite les articles L. 732-3 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise par le préfet de la Sarthe le 28 novembre 2023, qu'il n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement prise à son encontre le 21 août 2021 et précise l'adresse où il déclare être domicilié à Alençon. Dans ces conditions, la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est suffisamment motivée. 
 21. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'assigne à résidence.  
 Sur les autres conclusions : 
 23. Il y a lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Laplane relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Laplane, au préfet de l'Orne et au préfet de la Sarthe. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MACAUD                               La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne et au préfet de la Sarthe en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                                                     Le greffier 
                                                    J. LOUNIS