TA30 · Reconduites à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Savoie a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée sur le choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sa compagne est française et enceinte de ses œuvres ;  
 La requête a été communiquée au préfet de la Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 22 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué à Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup,  
 - et les observations de Me Le Sagere représentant M. A, et de M. A assisté par M. C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 - le préfet de la Savoie n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ressortissant algérien né le 29 décembre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de Savoie a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire français édictée le 2 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon les dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets./Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et notamment l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet le 2 février 2023, laquelle était assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, avant de préciser que la situation familiale dont il se prévaut ne lui confère pas un droit automatique au séjour, et qu'il est défavorablement connu des services de police. Par suite, la décision attaquée, qui n'avait pas, eu égard à son objet, à faire état de l'absence de circonstances humanitaires, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, si M. A soutient qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française enceinte de ses œuvres, faisant valoir l'existence de circonstances humanitaires, il ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de conclusions dirigées contre une décision, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-11, portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français préalablement édictée. Il n'établit pas en tout état de cause la réalité de telles allégations. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit par suite être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Savoie et à Me Le Sagère. 
 Fait à Nîmes le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 M-E. KREMERLa République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303093