TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Lévy-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé, et dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
 Elle soutient que :  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et d'être assistée par un avocat ; 
 Sur le refus de délivrer un titre de séjour :  
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une appréciation manifestement erronée dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure qui méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire :  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de trente jours prévu par ces dispositions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Mme A a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Marti, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante monténégrine née le 29 juillet 1977, déclare être entrée sur le territoire français en 2018 accompagnée de sa fille mineure. L'intéressée a présenté une demande d'asile le 27 avril 2018 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 juillet 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2019. Elle a ensuite sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Cette demande a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 juin 2019. A la suite de son interpellation par les services de la police aux frontières, le préfet de Meurthe-et-Moselle, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jour en fixant le pays de destination par une décision du 25 septembre 2019. La légalité de cette décision a été confirmée tant en première instance qu'en appel. Par une décision du 11 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme D B, directrice de l'immigration et de l'intégration par intérim, à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 15 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 juin 2023, délégué sa signature à l'effet de signer notamment, les décisions en matière de titre de séjour et d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser un titre de séjour à Mme A, et l'obliger à quitter le territoire en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, le préfet de Meurthe-et-Moselle après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment indiqué que la requérante ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre au titre de son état de santé et qu'elle se trouve ainsi dans le cas prévu par l'article L. 611-1, 3° du code dans lequel il peut lui être fait obligation de quitter le territoire français. Le préfet a également précisé les raisons pour lesquelles la mesure d'éloignement ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et que l'intéressée n'établit pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité. Enfin, le préfet a vérifié que Mme A ne rentrait dans aucun des cas énumérés à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels un étranger ne peut être éloigné et qu'il n'existait pas de circonstances justifiant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et cette motivation révèle par ailleurs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans cet arrêté manque en fait, tant au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sera écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
   5.   D'une part, dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande de délivrance de titre de séjour présentée par Mme A, cette dernière ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A au titre de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 avril 2023. Il résulte de cet avis que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il mentionne également qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cette appréciation, la requérante fait valoir qu'elle souffre d'un syndrome anxio-dépressif consécutif à un stress post traumatique. Elle produit à ce titre un certificat médical, daté du 28 septembre 2019, dont il ressort que son état de santé nécessite un suivi psychiatrique associé à traitement médicaux. Toutefois, si cette pièce permet d'établir la réalité de la pathologie de Mme A elle n'est pas suffisante pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, reprise par le préfet de Meurthe-et-Moselle s'agissant des conséquences d'un défaut de prise en charge médicale. Enfin, si la requérante soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier de soins appropriés au Monténégro dès lors que les évènements à l'origine de sa pathologie se sont déroulés dans ce pays, elle n'en établit pas la réalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté comme inopérant.  
 11.  En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12. Pour démontrer qu'elle dispose de liens intenses et stables en France, Mme A se prévaut de la scolarité de sa fille, de ses efforts d'acquisition de la langue française, de son investissement associatif et de la présence régulière sur le territoire national d'un frère qui l'héberge et de deux sœurs. Cependant, si elle fait valoir qu'elle réside en France depuis près de cinq ans, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 septembre 2019. Par ailleurs, l'intéressée ne démontre ni qu'elle serait dépourvue de liens dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie, ni que la cellule familiale ne pourrait pas s'y reconstituer. Enfin, si sa fille est scolarisée en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il ne lui serait pas possible de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine, où elle a vocation à y retourner avec sa mère. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 14. En premier lieu, Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour.  
 15. En second lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la requérante d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent arrêt, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de Mme A porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 Sur la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions correspondantes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 18. En l'espèce, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qui ont été transposées en droit interne par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence en décidant de ne pas prolonger le délai de départ volontaire de trente jours assortissant l'obligation de quitter le territoire français prévu par les dispositions précitées, alors au demeurant que la requérante ne fait valoir aucun élément de nature à justifier qu'un délai supérieur lui soit accordé. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions liées aux frais d'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévy-Cyferman. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président,  
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. MartiL'assesseur le plus ancien,  
 F. Durand 
 La greffière,  
 M. E  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303094