TA30 · Reconduites à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault  l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué à Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup,  
 - et les observations de Me Le Sagere, représentant M. B, et de M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 17 janvier 1976, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et accessible tant aux parties qu'au juge sur le site internet de la préfecture, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, cheffe de la section éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A F et de Mme G, à l'effet de signer les arrêtés ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  M. B soutient être entré en France depuis 25 ans et être parent d'enfant français. Toutefois, M. B ne produit aucun document à l'appui de ses allégations.  Dans ces circonstances, M. B n'est fondé à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an :  
 5. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision fixant le pays portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an serait privée de base légale. 
 6. En second lieu, la décision contestée, qui mentionne notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation de M. B et indique que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant interdiction de retour sera écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Nîmes le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 M-E. KREMERLa République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303095