TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin et 23 août 2023, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner à titre provisionnel Toulouse Métropole à lui payer la somme de 915 358,26 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, à compter du 23 avril 2023 et jusqu'à la date de paiement du principal incluse, outre la somme de 360,00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, Toulouse Métropole, représentée par Me Charrel, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, se désiste de sa requête. 
 Par ordonnance en date du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au                  1er septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé la condamnation de Toulouse Métropole à lui payer la somme de 915 358,26 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, à compter du 23 avril 2023 et jusqu'à la date de paiement du principal incluse, outre la somme de 360,00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux se désiste de sa requête. 
 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Toulouse Métropole fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions de Toulouse Métropole fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux et à Toulouse Métropole. 
 Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A.Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,