TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Jaidane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation l'absence de délivrance de récépissé ; 
 - la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté personnelle ; 
 - ses relances adressées à l'administration sont restées sans réponse. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 17 juillet 2023, faisant état de ce qu'un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 10 juillet 2023 au 9 janvier 2024, a été remis à M. A le 10 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant tunisien né le 4 juillet 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Par des pièces produites le 17 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme indiquant, sans être contredit par M. A, que ce dernier s'est vu délivrer, le 10 juillet 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 9 janvier 2024.  Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant au titre des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
          signé 
 P. SOLI   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,