TA93 · 11ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars 2023, 12 septembre 2024 et 4 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant la fabrication du titre de séjour sous les mêmes modalités d'astreinte ; à défaut, de lui enjoindre de poursuivre l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en lui délivrant une convocation pour un rendez-vous sous huit jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, sous les mêmes modalités d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et que la décision contestée lui fait grief ; 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa demande, dès lors qu'il a présenté à l'appui de celle-ci un dossier complet ;  
 - elle méconnaît les articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 de ce code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet, ses services ayant délivré au requérant un récépissé valable jusqu'au 26 novembre 2024 ; qu'elle est en outre tardive. 
 Par une ordonnance en date du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marias ; 
 - les observations de Me Langlois. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 20 juin 1968, est entré sur le territoire français le 22 mai 2011. Il a été mis en possession d'un titre de séjour mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 313-14 (devenu L. 435-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 24 décembre 2019. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de ce titre de séjour déposée le 3 novembre 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 2. Le préfet, sans être contredit, fait valoir qu'il a remis, en cours d'instance, un récépissé de carte de séjour à l'intéressé, valable jusqu'au 26 novembre 2024. Cette décision a eu pour effet d'abroger la décision de refus d'enregistrement en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte du requérant sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu opposée en défense doit être accueillie dans cette mesure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. MariasLe président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.