TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme C B, représentée par Me Francos, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge dans le cadre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou, le cas échéant, de rétablir sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -alors qu'elle a été prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence le 15 mai 2020 et a depuis lors pu bénéficier d'une mise à l'abri, elle se retrouve subitement, par l'effet de la décision attaquée, privée de son hébergement sans qu'aucune proposition de relogement ne lui ait été faite ; 
 -cette rupture de prise en charge intervient à l'approche de la saison estivale, alors que les températures attendues sont caniculaires, mettant en danger l'intégrité physique des personnes sans domicile ; 
 -elle souffre de diverses pathologies graves ayant justifié son admission au séjour et son état de santé est parfaitement incompatible avec l'absence de lieu de vie stable ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle indique que la prise en charge est dérogatoire et limitée dans le temps, affirmation qui contrevient manifestement au principe de continuité de l'hébergement d'urgence ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'aucune proposition de relogement ne lui a été faite et que cette décision a pour effet de la mettre à la rue alors qu'elle souffre de diverses pathologies graves ayant justifié son admission au séjour et que son état de santé est parfaitement incompatible avec l'absence de lieu de vie stable ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la décision n'étant pas entachée d'un défaut de motivation, elle n'encourt pas la suspension de son exécution. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2303092 enregistrée le 31 mai 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2023 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -et les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Francos, représentant Mme B, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité nigériane, est entrée en France le 29 novembre 2015. Elle a été prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence le 15 mai 2020. Elle a été admise au séjour pour raisons médicales à compter du 12 janvier 2021 et le titre de séjour qui lui a été délivré pour ce motif au mois de mai 2022 est actuellement en cours de renouvellement. Par décision en date du 24 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a édicté à son encontre une décision de fin de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 1er juin 2023. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies devant lui, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et globalement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Il ressort des énonciations du certificat médical établi le 25 mai 2023 que l'état de santé de Mme B est incompatible avec une mise à la rue, le médecin signataire de ce certificat précisant que " du fait de ses maladies chroniques existantes, l'exposer à un stress lié à une vie à la rue peut conduire à une décompensation de ses pathologies conduisant à une majoration de son handicap actuel voir au décès ". Le préfet ne contestant pas ces éléments, l'exécution de la décision litigieuse doit dès lors être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sans qu'il apparaisse que sa suspension compromette un intérêt public. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative est dès lors satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 8. Mme B soutient, sans être contredite par le préfet de la Haute-Garonne qui se borne, dans ses écritures en défense, à faire valoir au seul titre de la légalité externe de la décision en litige que celle-ci n'est pas entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle a été prise en raison du nombre important de nuitées dont a bénéficié l'intéressée dans un dispositif qui présente un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps, qu'elle ne s'est vu proposer aucun relogement, ce alors même que son état de santé nécessite un lieu de vie stable. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, en mettant fin à l'hébergement dont elle bénéficiait, le préfet a méconnu le principe de continuité de l'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou, le cas échéant, de rétablir la prise en charge de Mme B au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Francos, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 24 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou, le cas échéant, de rétablir la prise en charge de Mme B au titre de l'hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Francos au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 1 000 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Francos. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2023 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,