TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui restituer un point sur son permis de conduire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient qu'il a reçu une lettre " 48 SI " en date du 6 mars 2023 lui indiquant que son permis n'était plus valable pour solde de points nul en raison d'une infraction constatée le 25 août 2022, qu'il avait désigné un autre conducteur pour cette infraction qui a d'ailleurs payé l'amende le 27 mars 2023, suite à la réception de l'avis de contravention du 13 mars 2023, que la condition d'urgence est satisfaite car il exerce la profession de livreur et doit pouvoir disposer de son permis de conduire et que la mesure est utile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le relevé d'information intégral de l'intéressé ayant été rectifié. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de la route ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Par une lettre en date du 6 mars 2023, M. B A a été informé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite d'une infraction constatée le 25 août 2022 à Beautheil-Saints (Seine-et-Marne). Toutefois, il avait mentionné comme auteur de cette infraction une tierce personne, laquelle, le  
 13 mars 2023, a reçu l'avis de contravention correspondant et l'a payée le 27 mars 2023.  Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer le point sur son permis correspondant à cette infraction. Le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé à la restitution de ce point et a confirmé la validité du permis de conduire de M. A. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé, le 31 mars 2023, à la restitution d'un point sur le permis de conduire de M. A, rendant celui-ci valide.  Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,