TA35 · Eloignement urgent — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 16 juin 2023, M. A E B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la durée de son séjour en France et de la présence de ses deux enfants ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque de fuite et en raison de ses garanties de représentation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les circonstances humanitaires liées à la présence de ses enfants sur le territoire et à l'absence de famille dans son pays d'origine. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 13 juin 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les observations de Me Semino, avocat commis d'office, représentant M. B qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de justice administrative, fait état de la vulnérabilité du requérant et reprend les moyens présentés dans les écritures. 
 - les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant ivoirien né le 22 novembre 1982, est entré en France le 23 avril 2005. Il a bénéficié de titres de séjour en sa qualité de père d'une fille, née le 8 décembre 2005, avec une ressortissante française. Cependant ne pouvant justifier qu'il participait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, la commission du titre de séjour a émis le 24 septembre 2018 un avis défavorable à sa demande de titre de séjour et le 21 décembre 2018 le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un arrêté du 10 août 2020 le préfet du Calvados a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Le 13 septembre 2021, le préfet du Calvados a pris à son encontre une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n° 2102012 du 15 octobre 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. M. B ayant été placé en garde à vue pour des faits de recel provenant d'un vol, le préfet du Calvados a par un arrêté du 10 juin 2023 fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté du 10 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier, d'une part, ainsi que mentionné au point 1, que M. B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et qu'il a fait l'objet le 10 août 2020 et le 13 septembre 2021 de décisions d'éloignement devenues définitives et d'autre part, qu'entre 2011 et 2021 il a fait l'objet de plusieurs condamnations et pour les seules mentionnées dans l'arrêté attaqué en raison de la détention, l'acquisition ou le transport  de stupéfiants, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Caen le 8 septembre 2011 à une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis, par le tribunal correctionnel de Paris le 13 juin 2015 à une peine de 4 mois d'emprisonnement, le 5 février 2019 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à une peine d'emprisonnement de six mois et pour des faits de vol avec destruction le 21 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine d'emprisonnement de deux mois. 
 4.  Le préfet du calvados a ainsi pu légalement fonder l'obligation de quitter le territoire sur le 3° et 5° de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :   
 5.  En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C D, sous-préfet de Lisieux, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département en l'absence du secrétaire général dans le cadre de la permanence nécessaire à la continuité de service, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 611-1-1°, 3° et 5°, L. 612-2 1° et 3°, L. 612-3 5°et 8°, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-3 à L. 613-5, L. 614-8, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5 L. 722-3 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale des décisions qu'il contient. Le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait se rapportant à la situation de M. B dont il avait connaissance et en particulier concernant sa situation administrative, personnelle, familiale de nature à fonder l'obligation de quitter le territoire français, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, de fixer le pays d'éloignement et de décider une interdiction de retour sur le territoire. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés. 
 7.  En troisième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. Si M. B soutient que le préfet du Calvados a méconnu le principe du respect des droits de la défense, il a été entendu à l'occasion de son placement en garde à vue le 10 juin 2023, lors de son audition au commissariat de Police de Caen. Il a notamment mentionné la date de son arrivée sur le territoire, la présence sur le territoire de sa fille de nationalité française ainsi que d'un garçon de six ans dont il serait le père, ce qui a été repris dans l'arrêté attaqué et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait eu des éléments nouveaux à faire valoir qui auraient conduit le préfet à prendre une décision différente à son égard. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe des droits de la défense doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 9.  D'une part, s'il n'est pas contesté que le requérant a pu disposer de titres de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait effectivement résidé régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée et remplirait ainsi les conditions prévues par le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettant pas son éloignement du territoire. 
 10.  D'autre part, si M. B soutient qu'il accueille sa fille de nationalité française, née en 2005 à l'occasion des vacances d'été et subvient à son entretien et à son éducation et verse au dossier quelques photographies non datées, quelques documents de transferts financier dont, pour les plus récents, un virement pour l'année 2020 et un pour l'année 2021 et une attestation peu circonstanciée de la mère de son enfant en date du 12 juin 2023 indiquant qu'il " accueille sa fille à chaque vacance scolaire et participe financièrement à ses dépenses annexes ". Cependant  il ressort des pièces du dossier que la fille de M. B est élevée par sa mère en Haute-Savoie et s'il a pu bénéficier d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français la commission du titre de séjour avait considéré qu'il ne justifiait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille et émis le 24 septembre 2018 un avis défavorable à sa demande de titre de séjour ce qui avait conduit le préfet du Calvados à refuser de lui délivrer un titre de séjour le 21 décembre 2018. Dans ces conditions les seuls éléments versés au dossier ne sont pas de nature à établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le préfet du Calvados, en décidant d'obliger M. B à quitter le territoire français, n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ". Et, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12.  M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, de sa qualité de père d'un enfant français mais également d'un fils, qu'il n'aurait pas reconnu et a soutenu lors de l'audience qu'il serait vulnérable et présenterait des problèmes de santé. Cependant si le requérant indique qu'il serait entré mineur sur le territoire français cela ne ressort d'aucune pièce du dossier alors que le préfet du Calvados retient, sans être sérieusement contredit, qu'il serait entré en France le 23 avril 2005. Concernant sa fille de nationalité française s'il affirme s'en occuper à chaque période de vacances, il n'apporte pas d'éléments précis et circonstanciés de nature à l'établir et ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait effectivement avec elle. M. B n'a pas plus, à l'audience, été plus précis sur la réalité de cette relation. Si il indique qu'il serait le père d'un autre enfant il ne le justifie pas et ne présente aucun élément concernant ce fils, au demeurant il avait déclaré, ainsi que cela ressort du jugement du tribunal administratif de Caen du 15 octobre 2021, qu'il était père non pas de deux enfants mais de trois enfants sans plus apporter d'éléments se rapportant à sa participation à leur éducation et à leur entretien. Ce même jugement notait que lors de son incarcération aucun de ses enfants n'était venu le visiter. Malgré l'ancienneté de son séjour sur le territoire national, il ne justifie ni exercer une activité professionnelle ou en chercher une, ni disposer d'une qualification particulière ou suivre une formation, ni disposer de ressources lui permettant d'assurer ses conditions d'existence, ni enfin disposer d'un logement à son nom. Les seules attestations de proches, versées au dossier, ne sont pas de nature à établir et caractériser une insertion particulière ou une volonté d'insertion sur le territoire. M. B a déjà fait l'objet de deux arrêtés du préfet du Calvados, en date du 10 août 2020 et du 13 septembre 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai qui sont devenus définitifs et par les pièces versées ou le débat à l'audience, il ne peut être regardé comme justifiant de circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation qui a été portée sur sa vie privée et familiale pour fonder ces décisions. Par ailleurs, ainsi que cela ressort de la décision du préfet du Calvados, qui produit également la fiche pénale du requérant, M. B a été condamné à huit peines d'emprisonnement ferme ou assorties du sursis pour une durée totale de 24 mois, dont, comme précisé au point 5, quatre de ces condamnations liées à la détention, l'acquisition ou le transport de stupéfiants pour des faits commis entre 2009 et 2021. Enfin, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, ainsi qu'il l'a précisé lors de son audition par la police le 13 juin, ses deux frères et ses deux sœurs. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de M. B, à son absence de réelle insertion malgré l'ancienneté de son séjour en France, à l'absence de justification de l'intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire, à son comportement de nature à troubler l'ordre public, la décision du préfet du Calvados ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Pour les mêmes motifs il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13.  En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. B il ne ressort pas des pièces versées, qu'il se trouverait dans la situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa qualité de père d'un enfant français ou sur le fondement de l'article L. 423-23 en raison de la durée de son séjour sur le territoire. 
 14.  En quatrième lieu, si M. B a invoqué à l'audience ses problèmes de santé et sa vulnérabilité, ces éléments ne ressortent d'aucune pièce du dossier et il ne justifie pas plus avoir sollicité un titre de séjour pour bénéficier de soins appropriés à son état.  
 15.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 16.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 17.  En premier lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Calvados a précisément expliqué en quoi l'intéressé entrait dans le champ d'application des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code.  
 18.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet du Calvados ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. B préalablement à l'édiction de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 19.  En troisième lieu, M. B s'est soustrait à deux reprises aux mesures d'éloignement prononcées à son encontre par des arrêtés du préfet du Calvados, en date du 10 août 2020 et du 13 septembre 2021 et ainsi que précisé aux points 3 et 9 le casier judiciaire de M. B comporte huit mentions de peines d'emprisonnement ferme ou assorties du sursis permettant au préfet d'estimer que par la réitération des faits délictueux, le comportement de M. B représentait une menace pour l'ordre public. Il suit de là que le préfet pouvait, pour un seul de ces motifs, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, la décision attaquée ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 21.  En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que M. B a été mis en situation de la contester utilement.  
 22.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet du Calvados ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. B.  
 23.  En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 11 le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 25.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 26.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir comptedes quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Il résulte également de ces dispositions que dès lors que, sauf circonstances humanitaires y faisant obstacle, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français intervient d'office dans l'hypothèse où le préfet n'a pas assorti l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par conséquent, seule la durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 27.  En deuxième lieu, la décision attaquée cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'article L. 612-10 du même code et indique les raisons pour lesquelles M. B peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français en tenant compte de la durée de sa présence sur le territoire mais également de l'illégalité de sa situation sur le territoire depuis l'année 2018, de son comportement qui constitue une menace pour l'ordre public, de l'absence de preuve qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de sa fille et enfin de ce qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement avec des interdiction de retour sur le territoire de trois ans par des arrêtés en date du 10 août 2020 et du 13 septembre 2021. Cette motivation révèle qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation de M. B.  
 28.  En troisième lieu, si M. B indique qu'il justifie de circonstances humanitaires, il ressort de la décision du préfet qu'il a tenu compte de la présence de sa fille sur le territoire et de la durée de son séjour en France.  Par ailleurs et ainsi que précisé au point 11, ces motifs ne pouvant être tenus comme avérés, le préfet du Calvados pouvait légalement prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait méconnu les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 29.  En quatrième lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11 du présent jugement. Au demeurant, s'il s'y croit fondé, M. B est en droit de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée. 
 30.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 31.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 32.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre de ces dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au préfet du Calvados. 
 Lu en audience publique le 16 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. RadureauLa greffière,  
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.