TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre et le 11 octobre 2023, M. A et Mme F D, Mme E B, représentés par Me CONSALVI, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de La Valette-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'association " Nos Petites Pattes Valettoises " en vue de l'édification d'une clôture et la construction d'abris destinés aux chats, sur un terrain cadastré section AD n°21 situé 979 chemin de l'Ozone, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme D et Mme B soutiennent que : 
 Leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient être propriétaires des fonds voisins et qu'ils ont intérêt pour agir ; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée et que les travaux de préparation du terrain ont débuté ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme qui n'autorise aucune construction nouvelle y compris celles liées à une activité de service public en zone N1 et N2, en toute hypothèse l'activité de protection des chats ne participe pas à une mission de service public au sens du plan local d'urbanisme, méconnaissance de l'article UD4 du plan local d'urbanisme et des articles L. 421-6 et -7 du code de l'urbanisme à défaut de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement et à défaut d'équipements permettant de garantir l'assainissement et l'hygiène, méconnaissance de l'article UD10 du plan local d'urbanisme qui n'autorise pas les clôtures composées d'un simple grillage et dès lors que le projet, qui est pérenne, ne s'intègre pas dans le site classé du massif du Coudon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de La Valette-du-Var, représentée par Me Lhotellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de justifier être propriétaires d'un bien situé à proximité et de détenir un intérêt pour agir contre le projet ; 
 -   subsidiairement,  
 -) la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -)  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 septembre 2023 sous le numéro 2302980 par laquelle M. et Mme D et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Consalvi pour M. et Mme D et Mme B,  
 - celles de Me Lhotellier pour la commune de La Valette-du-Var, 
 - et celles de Mme C pour l'association " Nos petites pattes valettoises". 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête, 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. Le juge des référés ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si le recours en annulation de ce permis est recevable. 
 4. M. et Mme D et Mme B justifient d'une part être propriétaires des biens limitrophes du terrain d'assiette du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 5. En soutenant d'autre part qu'ils sont susceptibles d'être troublés par le changement de la situation des lieux, l'atteinte à leur environnement immédiat ainsi qu'au site protégé et à sa qualité paysagère, ainsi que par les nuisances sonores, visuelles et olfactives que le voisinage de nombreux chats est de nature à occasionner, M. et Mme D et Mme B, qui sont voisins immédiats du projet, justifient d'un intérêt pour agir contre ledit projet autorisé par la décision attaquée. 
 6. Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 En ce qui concerne l'urgence, 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".  
 8. La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme. Par ailleurs il n'est pas contesté en défense que les travaux de préparation du terrain ont commencé. Il ne résulte pas de l'instruction l'existence d'une urgence à réaliser le projet sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var. Par suite la condition d'urgence à statuer est remplie.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D et Mme B justifient de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, 
 10. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD4 du plan local d'urbanisme et des articles L. 421-6 et -7 du code de l'urbanisme à défaut de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement et à défaut d'équipements permettant de garantir l'assainissement et l'hygiène est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de retenir, en l'état du dossier, les autres moyens de la requête. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la décision du 30 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de La Valette-du-Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'association " Nos Petites Pattes Valettoises " en vue de l'édification d'une clôture et la construction d'abris destinés aux chats, sur un terrain cadastré section AD n°21 situé 979 chemin de l'Ozone. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de La Valette-du-Var dirigées contre M. et Mme D et Mme B qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 2 000 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de La Valette-du-Var en date du 30 juin 2023 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de La Valette-du-Var versera à M. et Mme D et Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées à ce titre par la commune de La Valette-du-Var sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme F D, Mme E B, à la commune de La Valette-du-Var et à l'association " Nos petites pattes valettoises ". 
 Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 12 octobre 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.