TA86 · 2ème chambre - Référé — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur un terrain situé rue Albin Haller, à Poitiers, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. 
 Elle soutient que :  
 -  il n'y a pas d'emplacements suffisants sur les aires d'accueil ; 
 - les enfants sont scolarisés ; 
 - plusieurs personnes ont des rendez-vous médicaux dans les semaines à venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 à 14h30 :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Mme A, et celles de M. D, représentant le préfet de la Vienne, qui maintiennent leurs conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Plusieurs résidences mobiles et véhicules se sont installés sur un terrain situé rue Albin Haller, à Poitiers. Le 13 novembre 2023, le préfet de la Vienne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cet arrêté. Mme A, qui fait partie de ces occupants sans titre, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ; 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ; 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. () II bis. Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. ". Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que l'installation de huit résidences mobiles et six véhicules sur un terrain situé rue Albin Haller à Poitiers s'est effectuée en l'absence d'équipements sanitaires, notamment d'évacuation des eaux usées et de déchets. Le stationnement est par suite de nature à porter atteinte à la salubrité publique. En outre, les branchements illicites en électricité et en eau sont de nature à engendrer des troubles à la sécurité publique. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'il n'y a pas d'emplacements suffisants sur les aires d'accueil avoisinantes, il résulte de l'instruction que les aires d'accueil de Saint-Benoit, de Poitiers, de Buxerolles et de Mirebeau disposent d'emplacements disponibles pour accueillir le groupe. Enfin, si Mme A se prévaut de la scolarisation des enfants et de rendez-vous médicaux, cette circonstance ne saurait démontrer, dans les circonstances de l'espèce, alors qu'aucun justificatif n'est produit à l'instance, une erreur d'appréciation commise par le préfet eu égard aux risques en matière de salubrité publique qu'impliquent l'occupation litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et que sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Vienne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 V. B 
 Le greffier, 
        Signé    
  JP CHANTECAILLE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme, 
            Pour le greffier en chef, 
                La greffière, 
           Signé 
     D. GERVIER