TA33 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures électroniques des médecins membres du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration soient authentiques ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard aux défaillances du système de santé en Inde et à l'insuffisance des données concernant la charge virale négative ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne par voie de conséquence la privation de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 11 juillet 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente rapporteure,  
 - et les observations de Me Foucard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de nationalité indienne né le 26 mai 1995, est entré régulièrement en France le 26 avril 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ". Il a obtenu le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 26 janvier 2023. Le 3 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur son état de santé le 2 mai 2023. Par un arrêté du 11 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Selon les dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 que : " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'avant de refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. A, le préfet de la Gironde, faisant application de la procédure décrite par les dispositions précitées, a sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII sur son état de santé. Cet avis, en date du 2 mai 2023 et versé aux débats par le préfet, a été signé par les trois médecins composant le collège des médecins de l'OFII. N'étant pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions relatives aux décisions administratives, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Il ne produit par ailleurs, aucun élément de nature à faire douter de ce que cet avis, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, a bien été rendu par ses auteurs. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Gironde s'est fondé sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 2 mai 2023 qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard aux caractéristiques du système de santé d'Inde et de l'offre de soins proposée, bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A est atteint par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) pour lequel il est suivi mensuellement depuis le mois d'octobre 2021 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. Traité par biktarvy, il n'est pas contesté que sa charge virale est négative. Si le requérant soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement efficace dans son pays d'origine, il se borne à produire un compte rendu de consultation daté du 20 janvier 2023 qui ne donne aucune indication sur l'indisponibilité des soins que sa pathologie requiert, en Inde, et un certificat médical du 2 juin 2023, établi par un médecin du service des maladies infectieuses du CHU, qui fait seulement état d'un risque de développer une infection de type sida avec mise en jeu du pronostic vital si son traitement n'était pas pris de manière quotidienne. Par ailleurs, les reportages datés de décembre 2022 et janvier 2023 qu'il verse également aux débats ainsi que les données chiffrées de l'ONUSIDA relatifs à la prise en charge des personnes infectées du VIH, sont des documents généraux qui ne sont pas de nature à démontrer qu'il ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ni même que des médicaments antirétroviraux n'y seraient pas disponibles. Ainsi les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. M. A n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".  
 7. M. A se prévaut d'avoir étudié à l'IDRAC Business School où il a obtenu une certification professionnelle " Manager de la stratégie commerciale " en 2022, suivie d'un stage professionnalisant de janvier à août 2022, et de plusieurs expériences professionnelles de courtes durées avant de signer un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une franchise de restaurant fast-food. S'il produit une attestation de scolarité datée du 17 janvier 2022, son diplôme ainsi que différents bulletins de salaires, ces éléments ne sont pas de nature à justifier d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France alors, au demeurant que son titre de séjour en qualité d'étudiant étranger ne lui donnait pas vocation à demeurer durablement sur le territoire national. Par ailleurs, et comme il a été dit précédemment, si le requérant invoque sa contamination au VIH, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a considéré qu'un traitement approprié à son état de santé était disponible dans son pays d'origine et qu'il pourrait y avoir effectivement accès. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même allégué qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de ses vingt-cinq ans et où résident encore ses parents. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 10. M. A soutient qu'en cas de retour vers son pays d'origine, il craint d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte à son intégrité physique en raison de son homosexualité et de sa contamination au VIH. Si l'intéressé se prévaut d'un rapport de l'ONUSIDA selon lequel " 30.9% des personnes vivant avec le VIH sont discriminés dans leur prise en charge médicale ", d'un reportage d'Arte de décembre 2022 soulignant les discriminations en matière d'emploi des personnes contaminées par le VIH et l'absence de protection face aux violences que subit cette minorité, ces seuls documents généraux et impersonnels ne sont pas de nature à justifier la réalité des violences et menaces dont il dit pouvoir faire l'objet. En outre, les documents médicaux des 20 janvier et 2 juin 2023, qui se bornent à affirmer que le requérant a dû quitter son pays " car sa famille était très conservatrice " et évoquent " la stigmatisation " en lien avec son orientation sexuelle et son infection par le VIH, ne sont pas suffisants pour établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour son intégrité physique en cas de retour en Inde. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le requérant n'a pas formulé de demande d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,