TA54 · Reconduites à la frontière — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 à 21 heures 46, Mme B C, représentée par Me Favrel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - l'agent qui a procédé à la notification de la décision attaquée n'était pas habilité à le faire ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, mère célibataire, elle est astreinte à se rendre avec ses enfants au commissariat les lundis, les mercredis et les samedis, et qu'elle doit remettre tout document d'identité et de voyage ; 
 - elle est dépourvue de base légale faute de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle aurait fait l'objet ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses enfants doivent l'accompagner au commissariat et qu'ils sont privés de la possibilité de voir leurs amis en dehors de leur domicile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale compte tenu de l'obligation de remettre aux services de police tout document d'identité et de voyage est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante albanaise née le 1er juin 1991, est entrée en France en février 2022, en vue d'y solliciter l'asile. A la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 octobre 2022, Mme C a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 12 décembre 2022. Par un arrêté du 13 juin 2023, la préfète des Vosges l'a de nouveau obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 20 octobre 2023, pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Vosges l'a assignée à résidence dans le département des Vosges, avec ses enfants sous réserve des déplacements liés à leurs activités éducatives, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 8 heures, de se présenter les lundis, mercredis et samedis, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures au commissariat de police d'Epinal et de remettre tout document d'identité et de voyage. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme A D, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières relevant de ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. La requérante ne peut utilement soutenir que l'agent qui a procédé à la notification de l'arrêté attaqué n'était pas habilité à le faire. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète des Vosges a obligé Mme C à se présenter tous les lundis, mercredis et samedis, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, au commissariat de police d'Epinal et à remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession. D'une part, la circonstance, à la supposer établie, que Mme C est mère célibataire et doit, en conséquence, se présenter aux services de police accompagnée de ses enfants, ne suffit pas à caractériser une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle n'apporte, au demeurant, aucun élément de nature à démontrer que les modalités de présentation aux services de police porteraient une atteinte disproportionnée aux impératifs de sa vie privée et familiale. D'autre part, si Mme C se prévaut des conséquences préjudiciables sur sa vie courante résultant de la remise de ses documents d'identité ou de voyage, cette circonstance ne caractérise pas davantage une telle atteinte, alors qu'au demeurant, l'autorité administrative compétente est tenue de lui remettre en échange un récépissé valant justification de son identité conformément à l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète des Vosges n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 9. Si Mme C soutient que l'arrêté du 13 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne lui a pas été notifié, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision portant assignation à résidence en litige dès lors qu'elle a fait l'objet, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an avant l'édiction de l'arrêté attaqué, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Si Mme C soutient que l'arrêté attaqué a pour effet de priver ses enfants de la possibilité de voir leurs amis en dehors de leur domicile et de les contraindre à se rendre au commissariat avec elle, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Ainsi, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Favrel et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.