TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne vise pas les articles sur lesquels elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas entré récemment sur le territoire français et qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Martin, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 6 juin 2002, déclare être entré en France le 24 avril 2018. Par un arrêté du 19 mai 2021, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 17 octobre 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a fixé le pays de destination, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision en date du 13 novembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 3. L'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Pour contester la décision de refus d'admission au séjour, le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion, notamment scolaire et professionnelle dès lors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnel " agent polyvalent de restaurant " en 2020 et un baccalauréat professionnel " technicien froid et conditionnement air " en 2023 et une promesse d'embauche en contrat de professionnalisation en date du 10 octobre 2023 qui lui a été faite par la société GEIQ BTP Lorraine. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France en avril 2018, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Il se prévaut de plusieurs attestations de la famille D qui l'a hébergé du 5 septembre 2018 au 30 juin 2019, de professeurs du lycée d'Art-sur-Meurthe et d'un collègue de l'entreprise Muller dans laquelle il justifie avoir effectué un stage dans le cadre de sa formation du 23 février au 18 mars 2022. Toutefois, ces éléments sont insuffisants à établir l'intensité de ses liens sur le territoire. En outre, M. A est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie pas ne plus avoir de lien dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis cinq années et qu'il maîtrise la langue française. Toutefois, M. A est célibataire et sans charge de famille et, à l'exception de la famille D qui l'a hébergé il y a maintenant plus de trois ans, il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, et nonobstant ses efforts d'intégration, le requérant ne peut pas être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, les moyens dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 ci-dessus, c'est sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ". 
 11. En premier lieu, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire vise, notamment, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde et mentionne que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire, que sa demande de titre de séjour a été rejetée et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 12. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 13 juillet 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 9 décembre 2021 du tribunal administratif de Nancy et a confirmé la légalité de l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle avait fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée, dans son arrêté du 17 octobre 2023, sur la circonstance que M. A s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En tout état de cause, la préfète s'est également fondée sur les motifs, non contestés, tenant à ce que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire et a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré sur le territoire en avril 2018 et qu'il s'y maintient depuis en situation irrégulière. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement. S'il se prévaut de la scolarité qu'il a suivie depuis 2018, ce seul élément ne permet pas de démontrer l'intensité des liens qu'il entretient sur le territoire. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Martin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303115